Le gouvernement a finalisé les décrets sur le volet pénibilité de la réforme des retraites

Ces projets, qui peuvent encore évoluer, détaillent les conditions à réunir pour bénéficier d'un départ anticipé à la retraite à 60 ans après une carrière pénible.

Ils ont été transmis aux partenaires sociaux et devraient être publiés dans les prochaines semaines.

Le droit de partir à 60 ans à taux plein sera attribué automatiquement, comme prévu dans la loi, à ceux qui justifient d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 20% reconnu au titre d'une maladie professionnelle (ou d'un accident du travail).

Pour ceux qui souffrent d'une incapacité permanent de 10 à 20%, il faudra en outre avoir été exposé pendant 17 ans à un facteur de risque.

Cette condition de durée d'exposition, précisée pour la première fois, se rapporte selon les textes à trois types de facteurs: les contraintes physiques marquées (port de charges lourdes, postures pénibles), l'environnement agressif (bruit, température...) ou encore les rythmes de travail (travail de nuit notamment).

Les textes ne prévoient pas de seuil pour ces facteurs (pas de nombre de décibels prévus par exemple pour le bruit), laissant une marge d'appréciation aux commissions pluridisciplinaires qui examineront les dossiers des candidats à un départ anticipé dont le taux d'incapacité est inférieur à 20%.

Ces commissions régionales seront composées de cinq membres, dont le directeur de la caisse de retraite, le médecin-conseil de l'assurance maladie et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Les partenaires sociaux en sont absents, alors que les syndicats souhaitaient en faire partie.

Selon les estimations du gouvernement, environ 30.000 personnes pourraient bénéficier d'un départ anticipé pour pénibilité, sur 700.000 départs annuels.

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