Vote de la saisine du Conseil constitutionnel

La commission des Lois du Sénat a adopté le texte permettant à un justiciable de saisir le Conseil constitutionnel

Selon le texte, la constitutionnalité d'une loi pourra être contestée de manière indirecte, lors d'un procès devant toute juridiction relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, à l'exception des procès en cour d'assises.

Le texte adopté par le Sénat est conforme à celui du gouvernement mais qui avait été modifé à l'Assemblée nationale.

Pour la première fois en France est instaurée la possibilité de remettre en question, a posteriori, la constitutionnalité d'une disposition législative.

Jusqu'à présent seul existait un contrôle a priori, le président de la République, le Premier ministre, les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que 60 députés ou sénateurs pouvant ainsi saisir le Conseil constitutionnel avant son entrée en vigueur.

D'après le texte voté au Sénat, c'est la juridiction de première instance qui doit transmettre - si elle est "sérieuse"- la question de constitutionnalité à la juridiction suprême dont elle relève: Conseil d'Etat ou Cour de cassation. Ces derniers ont alors trois mois pour décider de saisir le Conseil constitutionnel.

Revirement

Contre l'avis de Mme Alliot-Marie, les députés avaient décidé que si la première juridiction saisie ne se prononçait pas dans un délai de deux mois, le justiciable pourrait saisir directement le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation.

Les sénateurs ont supprimé ce délai et, à défaut de réponse, la saisine automatique de la juridiction supérieure. Reprenant à leur compte l'argumentation de la garde des Sceaux, ils ont craint que "les juges soient tentés de laisser courir ce délai au risque d'entraîner un engorgement des cours suprêmes et un ralentissement des procédures à rebours de l'objectif recherché".