Législation européenne sur les plateformes numériques : "Il n'y a plus d'impunité sur les réseaux désormais", assure Thierry Breton

"On reprend le contrôle de notre espace d'information", s'est félicité sur franceinfo, samedi 24 avril, Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur, après l'adoption cette nuit du Digital Services Act (DSA) par l'Union européenne. Cette nouvelle législation vise à faire respecter les lois européennes par les grandes plateformes numériques comme Facebook, Google ou Twitter. Le texte, qui devra entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024, les obligera notamment à retirer tout contenu illicite et à suspendre les utilisateurs fournissant "fréquemment" des contenus illégaux.

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franceinfo : Dans les contenus illégaux visés par ce texte, on retrouve des publicités, les cookies, qu'y a-t-il d'autres ?

Thierry Breton : Bien sûr il y a ça, mais il y a aussi plus grave. Il y a aussi tous les comportements illicites qu'on voit sur ces plateformes. Beaucoup avaient le sentiment que ce qui était interdit dans la vie de tous les jours était autorisé sur internet. C'est fini. On ne peut plus insulter quiconque, on ne peut plus proférer de discours haineux, on ne peut plus harceler, diffuser des images sans avoir l'accord du propriétaire de ces images. Tout ça, c'est interdit, et les plateformes sauront lorsque ces infractions auront été commises. Il n'y a plus d'impunité désormais sur les réseaux. C'était très important pour nos vies privées, mais aussi pour notre démocratie. On l'a vu avec le Brexit, avec les différentes élections présidentielles. On reprend le contrôle.

Comment va-t-on pouvoir contrôler ?

D'abord, la Commission européenne va se doter de moyens très importants pour pouvoir aller contrôler que les plateformes suivent ces règlements. Cette réglementation devra s'appliquer partout en Europe, sans discrimination, aucun pays ne pourra être plus laxiste que les autres. Et puis, il y aura des agences locales, comme l'Arcep en France, qui seront dotées de compétences pour intervenir immédiatement sur le terrain si une infraction est commise.

On a deux niveaux d'intervention et pour les très grandes plateformes, la Commission va se doter de moyens, avec des cyber-policiers qui vont aller surveiller ce qui se passe sur ces plateformes et notamment les algorithmes qui poussent des contenus haineux.

Thierry Breton

à franceinfo

Car il faut aussi des compétences techniques. Ensuite, si une plateforme commet une infraction, c'est-à-dire qu'elle ne retire pas un contenu haineux qui a été signalé, une amende lui sera infligée qui va jusqu'à 6% de son chiffre d'affaires mondial. Et si elle continue, on aura la possibilité d'interdire son utilisation sur le continent européen. Ce sont des choses très sérieuses, on se donne vraiment les moyens de reprendre le contrôle de notre espace d'information.

Ce sont des entreprises tentaculaires, est-ce qu'il ne faudrait pas légiférer pour démanteler ou mieux contrôler ces trusts ?

D'abord, on a deux volets dans cette législation. Le premier est celui sur notre vie en société, avec les mêmes règles que nous avons dans la vie courante qui sont transposées dans le monde de l'internet. Le second volet aborde les aspects économiques. S'il y a des abus, que certains utilisent nos données sans nous prévenir, ce sera illégal. S'ils récidivent, des sanctions sont prévues qui peuvent aller jusqu'à 10% du chiffre d'affaires mondial, on peut aussi leur interdire d'opérer et nous pouvons aller jusqu'au démantèlement. On a été le plus exhaustif possible.

La lutte contre la fraude fait aussi partie de ce dispositif ?

Bien entendu. On ne pourra plus désormais vendre des produits contrefaits. Ceux qui ont des plateformes de vente en ligne devront désormais connaître intégralement l'identité de ceux qui vendent leurs produits. C'est ce qu'on appelle "connaître son client". Cette obligation existe pour les banques, elle existera aussi pour les plateformes de vente en ligne. Et puis il y a l'interdiction absolue de vendre des produits contrefaits. La responsabilité est remise là où on devait la mettre.

Ces plateformes sont réceptives à ces règles ? Elles ont envie de collaborer avec les pouvoirs publics ?

Je vais être honnête avec vous, elles ont tout fait pour nous en empêcher. Maintenant, elles reviennent nous voir. Le texte va être publié au Journal officiel à l'automne et ensuite il y a quatre mois pour le notifier précisément aux grandes plateformes. Et puis on laissera un peu plus de temps pour les plus petites plateformes pour pouvoir s'adapter, jusqu'à la fin de l'année. Mais pour les plus grandes, ça commencera dès début 2023. Les petites plateformes seront aussi sanctionnées si elles ne respectent pas ces règles. C'est la vie en société. Elles auront des obligations qui seront un peu moindres au niveau des moyens, mais elles auront les mêmes obligations morales que les grands groupes.