Le Parlement a adopté le projet de loi sur le logement social

POLITIQUE – Le Parlement a définitivement adopté, mercredi 10 octobre par un ultime vote de l'Assemblée, le projet de loi sur le logement social. Il prévoit entre autres la cession à bas prix, voire gratuite, de terrains publics et augmente le taux minimal d'habitat social dans les communes.

Sans surprise, les partis de gauche ont voté ce texte jugé prioritaire par le gouvernement, tandis que les centristes de l'UDI et de l'UMP ont voté contre. Mardi, l'approbation du Sénat n'avait pu être obtenue qu'après d'âpres négociations en coulisse avec le groupe RDSE (à majorité radicaux de gauche), qui menaçait de s'abstenir.

Mercredi soir, l'opposition UMP et centriste au Sénat a finalement saisi le Conseil constitutionnel à propos du projet de loi. "Notre recours portera exclusivement sur la procédure législative, ce qui constitue une grande première depuis la révision constitutionnelle de 2008", indique Jean-Claude Gaudin, président du groupe UMP au Sénat. Selon le sénateur-maire de Marseille, depuis que la gauche est au pouvoir, "c'est 100% de textes adoptés en procédure accélérée, un calendrier improvisé...". "Nous avons donc décidé de défendre auprès du Conseil constitutionnel notre vision d'une procédure législative respectueuse du Parlement et de la Constitution", a-t-il indiqué.

Des facilitateurs pour les pouvoirs publics

Côté pouvoir publics, le texte instaure une série de mesures visant à faciliter la mobilisation du foncier public en faveur du logement social. Une décote pouvant aller jusqu'à 100% du prix des terrains publics quand ils sont affectés à la construction de logements locatifs sociaux est instituée. Par ailleurs, la mobilisation de ces terrains par l'intermédiaire de baux emphytéotiques, c'est-à-dire de très longue durée, est autorisée.

Des obligations pour les communes

Le projet de loi définit de nouvelles obligations pour les communes de l'Hexagone. Celles de plus de 3 500 habitants [1 500 habitants en Ile-de-France] doivent porter à 25% la proportion de logements sociaux sur leur territoire d'ici à 2025, contre 20% actuellement. Seules les municipalités ayant déjà fait un effort de production de logement social suffisant en sont exemptées.

Par ailleurs, le texte définit près de 300 communes comptant entre 1 500 et 3 500 habitants et faisant partie d'une agglomération de 50 000 habitants en "zone tendue". Elles devront compter au moins 10% de logements sociaux. Enfin, les communes  faisant l'objet de constat de carence (celles qui n'ont pas assez construit de logements sociaux) devront consacrer une part minimale de 30% de ces logements  pour toute construction de plus de douze logements ou de plus de 800 m2.

Enfin, le projet de loi autorise les préfets à multiplier par cinq les pénalités, par rapport à leur montant actuel, pour les municipalités qui feraient preuve de mauvaise volonté.

Des contraintes pour les propriétaires

La nouvelle loi abaisse de 18 à 12 mois le constat de la vacance d'un logement et autorise ainsi sa taxation ou sa réquisition au-delà de ce délai. De plus, le texte supprime la possibilité qu'avaient les propriétaires de présenter un devis de travaux de rénovation pour échapper à la taxe sur les logements vacants. 

En parallèle, le gouvernement remettra au Parlement, d'ici un an après la promulgation de la loi, un rapport sur la possibilité d'instaurer un mécanisme d'encadrement de la valeur foncière. Il devra également présenter un rapport sur la mise en œuvre de la règle dite des "trois tiers bâtis" : un tiers de logements sociaux, un tiers de logements intermédiaires, un tiers de logements libres.