Gaz à effet de serre : la justice donne trois mois au gouvernement pour prouver le respect de ses engagements

Le gouvernement prend-il les mesures nécessaires pour tenir ses engagements climatiques ? Le Conseil d'Etat lui a donné trois mois pour le prouver, dans une décision publiée jeudi 19 novembre. La France s'est engagée à réduire de 40% ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 par rapport au niveau de 1990, dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord de Paris.

"Avant de statuer définitivement sur la requête, le Conseil d'Etat demande donc aujourd’hui au gouvernement de justifier, dans un délai de trois mois, que son refus de prendre des mesures complémentaires est compatible avec le respect de la trajectoire de réduction choisie pour atteindre les objectifs fixés pour 2030", détaille la plus haute juridiction administrative de France.

Le Conseil d'Etat avait été saisi en janvier 2019 par le maire de Grande-Synthe (Nord), qui accusait l'exécutif d'"inaction climatique". Une procédure rejointe par d'autres villes et par le groupement d'ONG L'affaire du siècle, qui a entamé en parallèle un autre recours en justice contre l'Etat, et dont la pétition a reçu le soutien de 2,3 millions de signataires.

"L'Etat a une obligation de résultats"

La juridiction, qui a jugé "recevable" la requête de Grande-Synthe, note que la commune littorale est "particulièrement exposée aux effets du changement climatique". "Le Conseil d'Etat souligne que l'Etat a des obligations non pas de moyens mais de résultats", s'est félicitée Corinne Lepage, avocate de la commune de Grande-Synthe dans cette affaire. "A deux reprises, il utilise le mot d''effectivité', ce qui veut bien dire que les politiques ne doivent pas être seulement de jolis engagements sur le papier".

La dernière version de la "Stratégie nationale bas carbone" du gouvernement, adoptée en avril dernier, prévoit également d'atteindre la neutralité carbone en 2050.

Le 9 novembre, le ministère de la Transition écologique avait indiqué à l'AFP qu'il serait "entièrement à disposition" pour participer à une instruction supplémentaire si celle-ci était demandée par le Conseil d'Etat. "Nous avons des choses à défendre", notamment en matière d'actions de décarbonation, assurait à l'AFP une source au cabinet de la ministre Barbara Pompili.