Protection des dauphins : la nécessité du mois d'interdiction de la pêche dans le Golfe de Gascogne confirmée par le Conseil d'État

Le Conseil d'État confirme lundi 30 décembre la nécessité d'une fermeture de la pêche dans le Golfe de Gascogne, durant quatre semaines, au cours de l'hiver. L'instance, saisie par des associations de défense de l'environnement, estime que cette fermeture est nécessaire pour "garantir un état de conservation favorable pour le dauphin commun, le grand dauphin et le marsouin commun". Les juges administratifs ne requièrent pas "l'allongement de la durée de fermeture", ni "l'extension aux navires de moins de huit mètres" mais ordonnent "que les 'sennes pélagiques' [filets rectangulaires utilisés en surface pour encercler des bancs de poissons] soient ajoutées à la liste des filets interdits sur la période".

En mars 2023, le Conseil d’État avait ordonné au gouvernement de prendre des mesures pour limiter les captures accidentelles des petits cétacés par les activités de pêche dans le Golfe de Gascogne. Ces mesures devaient inclure une période de fermeture de la pêche à cet endroit. Le 24 octobre 2023, le ministre chargé de la Mer avait alors pris un arrêté "interdisant notamment aux navires de huit mètres ou plus, équipés de certains filets [...] de pêcher dans le Golfe de Gascogne pendant quatre semaines durant l’hiver 2024, puis en 2025 et 2026". Cet arrêté prévoyait toutefois "de larges dérogations pour la période 2024".

Saisi à nouveau par des associations de protection de l’environnement, le juge des référés du Conseil d’État a suspendu, en décembre 2023, ces dérogations prévues pour 2024, jugées "beaucoup trop larges" et "illégales", avec comme conséquence, "la fermeture effective de la pêche dans le Golfe de Gascogne entre le 22 janvier et le 20 février 2024 pour un grand nombre de bateaux français". Après cette décision rendue en urgence, le Conseil d’État se prononce aujourd’hui "au fond" sur la légalité de l’arrêté d’octobre 2023.

"Une durée suffisante et adaptée"

Le Conseil relève que les observations scientifiques pour la période hivernale 2024 ont montré "une baisse significative de la mortalité des petits cétacés par capture accidentelle". Le Conseil confirme donc la nécessité d’une mesure de fermeture de la pêche "pendant une durée suffisante". Il juge que la fermeture durant quatre semaines est "adaptée", tout comme l’interdiction prise pour les seuls bateaux de plus de huit mètres.

Concernant l'année 2025, le Conseil d’État relève que la Commission européenne "a pris une mesure d’interdiction de la pêche dans le Golfe de Gascogne entre le 22 janvier et le 20 février 2025 pour tous les navires, français et étrangers, de plus de huit mètres utilisant des chaluts pélagiques, des chaluts-bœufs de fond, des sennes pélagiques, des filets maillants calés, des trémails ou des trémails et filets maillants combinés".