L'UE déclenche une procédure de sanction inédite contre la Pologne

L'Europe engage le bras de fer avec la Pologne. La Commission européenne a annoncé, mercredi 20 décembre, le déclenchement d'une procédure sans précédent contre Varsovie, pouvant aller jusqu'à priver le pays de ses droits de vote au sein de l'UE. En cause : les réformes judiciaires controversées menées par Varsovie.

L'exécutif européen "a conclu aujourd'hui qu'il y a un risque clair d'une violation grave de l'Etat de droit en Pologne", indique la Commission dans un communiqué, précisant qu'elle avait par conséquent déclenché l'article 7 du traité de l'UE, encore jamais utilisé. "C'est avec le cœur lourd que nous avons activé l'article 7", a déclaré devant la presse le vice-président de la Commission, Frans Timmermans. "Mais les faits ne nous donnent pas le choix, nous n'avons pas d'autre option", a-t-il ajouté.

Des sanctions qui restent peu probables

La procédure en question peut déboucher, au terme d'une procédure complexe et encore jamais utilisée, sur une suspension des droits de vote au sein du Conseil de l'Union en cas de "violation grave" de l'Etat de droit dans un pays européen. Le Conseil regroupe les 28 pays de l'UE.

Dans sa première phase, qui est celle qu'a déclenchée mercredi la Commission, l'article 7 permet de "constater l'existence d'un risque clair de violation grave" de l'Etat de droit dans un pays membre, avec l'aval nécessaire de 22 pays de l'UE. Mais d'éventuelles sanctions, comme le retrait des droits de vote, ne pourraient intervenir que lors d'une seconde phase, nécessitant pour être lancée un vote à l'unanimité des pays européens (hormis le pays visé). La Hongrie ayant déjà indiqué qu'elle y ferait obstacle, l'adoption effective de sanctions paraît toutefois improbable.

La Commission a plusieurs réformes dans son viseur, dont celle de la justice constitutionnelle polonaise, adoptée en 2016, et celles plus récentes de l'organisation des juridictions de droit commun, de la Cour suprême et du Conseil national de la magistrature.