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L'Ukraine condamnée pour violations des droits de Ioulia Timochenko

La Cour européenne des droits de l'homme dénonce quatre violations des droits de l'ex-Première ministre ukrainienne, emprisonnée depuis 2011. Sa fille demande sa libération.

Article rédigé par franceinfo avec AFP
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Temps de lecture : 3min
Ioulia Timochenko, lors de son procès, le 11 octobre 2011, à Kiev (Ukraine). (ANDREY STENIN / RIA NOVOSTI / AFP)

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) donne raison à Ioulia Timochenko. L'ancienne Première ministre ukrainienne a été placée en détention provisoire en 2011 de manière "arbitraire et illégale", ont estimé, mardi 30 avril, les juges de Strasbourg, à l'unanimité. L'opposante a été condamnée de manière définitive en août 2012 à sept ans de prison pour "abus de pouvoir".

Qu'a retenu la Cour européenne des droits de l'homme ? 

Elle a condamné l'Ukraine pour quatre violations des droits fondamentaux de Ioulia Timochenko. Les juges de la CEDH ont relevé plusieurs violations de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ("droit à la liberté et à la sûreté") ainsi que de l'article 18 ("limitation de l'usage des restrictions aux droits").

Ils ont estimé que Ioulia Timochenko avait été empêchée de contester en justice son placement en détention. Ils ont surtout relevé que l'incarcération préventive de celle "qui dirigeait l'un des principaux partis d'opposition" n'avait pas été motivée par le risque de la voir s'enfuir, mais par "d'autres motifs".

La Cour a en revanche rejeté le grief portant sur les mauvais traitements en prison allégués par l'opposante.

Timochenko va-t-elle être libérée ? 

"Aujourd'hui, nous pensons que c'est une première victoire, un premier pas vers sa réhabilitation politique totale et sa libération immédiate", a réagi la fille de l'opposante, Evguenia, depuis Kiev. "En se basant sur la décision de la Cour, le président a la possibilité de libérer ma mère."

Cependant, le président ukrainien Viktor Ianoukovitch a averti qu'il n'avait pas l'intention de gracier Ioulia Timochenko, quand bien même il a fait libérer le 7 avril un autre de ses adversaires politiques, l'ancien ministre Iouri Loutsenko. Lui aussi avait fait l'objet d'une décision favorable de la CEDH, en 2010. Mais dans le cas de Timochenko, la grâce est "impossible", a déclaré le président, arguant que cette dernière doit encore être jugée dans le cadre de deux autres procédures : l'une pour fraude fiscale, l'autre pour complicité d'assassinat d'un député en 1996.

Pour l'avocat de Ioulia Timochenko, "le président a peur de Mme Timochenko car elle est la seule personnalité politique susceptible de le battre dans n'importe quelle élection. C'est pour cela qu'elle est en prison !" Les deux parties disposent maintenant d'un délai de trois mois pour demander un éventuel nouvel examen de cette affaire par l'instance suprême de la CEDH, la Grande Chambre.

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