Loi asile et immigration : on vous explique le "délit de solidarité" envers les migrants (et comment il va être assoupli)

Pour les opposants à la politique migratoire du gouvernement, c'est la seule éclaircie d'un texte très contesté. L'Assemblée nationale a voté, dimanche 22 avril, l'assouplissement du "délit de solidarité" pour certaines personnes venant en aide aux migrants. Une décision saluée par plusieurs associations impliquées dans l'accueil des étrangers arrivant en France, qui y voient un des rares points positifs du projet de loi asile et immigration. Le texte a été adopté, en première lecture, dans son ensemble, dans la soirée. Franceinfo vous résume en quoi consiste le "délit de solidarité" et en quoi il devrait changer.

Qu'est-ce que le "délit de solidarité" ?

Le terme de "délit de solidarité" n'existe pas en tant que tel dans la loi française. L'expression a été utilisée en 1995 par le Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), qui publiait alors un "manifeste des délinquants de la solidarité", explique Le Monde. Originellement militante, elle est aujourd'hui largement usitée pour désigner les sanctions encourues par les personnes venant en aide aux étrangers en situation irrégulière.

En entrant, séjournant et circulant sur le territoire français, les personnes étrangères en situation irrégulière commettent, aux yeux de la loi, une infraction pénale. Et c'est également le cas pour celles qui les aident à le faire. Elles encourent jusqu'à cinq ans de prison et 30 000 euros d'amende, en vertu de l'article L. 622-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Cet article sert de fondement aux sanctions contre les passeurs, mais est aussi parfois utilisé contre des Français qui accueillent chez eux ou conduisent des migrants. Le plus célèbre d'entre eux est Cédric Herrou, un agriculteur de la vallée de la Roya (Alpes-Maritimes) arrêté à quatre reprises entre 2016 et 2017 pour avoir aidé des migrants à entrer et circuler en France. Il a notamment été condamné en appel à quatre mois de prison avec sursis pour avoir aidé environ 200 migrants à passer la frontière italienne en 2016. Plus récemment, une militante d'Amnesty International, Martine Landry, a été poursuivie pour avoir transporté deux migrants guinéens de quinze ans. Son procès devait avoir lieu le 11 avril, mais il a été reporté.

En quoi devrait-il être assoupli par la nouvelle loi ?

Dimanche, l'Assemblée nationale a adopté à 133 voix contre 21 un amendement du gouvernement qui élargit les exemptions au "délit de solidarité". Il existait déjà des exemptions, qui concernaient le délit d'aide au séjour d'un étranger en situation irrégulière : selon l'article 622-4, les personnes qui apportaient une aide "nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger" face à "un danger actuel ou imminent" ne pouvaient pas être poursuivies, tant que l'aide apportée était proportionnelle au danger, et apportée sans contrepartie "directe ou indirecte".

L'évolution la plus significative apportée par l'amendement adopté dimanche est que les exemptions ne concernent plus seulement l'aide au séjour, mais aussi l'aide à la circulation des étrangers en situation irrégulière. En pratique, de nombreux cas de personnes poursuivies pour avoir aidé des migrants reposaient sur le fait de les avoir transportées d'un point à un autre du territoire. Et la distinction entre l'aide au séjour et l'aide à la circulation pouvait être "très difficile à percevoir", explique Amnesty International.

L'amendement précise également la nature de l'aide qui pourra être apportée à un étranger en situation irrégulière sans risquer des poursuites. Il sera possible de lui fournir "des conseils et de l'accompagnement, notamment juridiques, linguistiques ou sociaux", mais aussi "des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux", si le but poursuivi est de lui assurer "des conditions de vie dignes et décentes". L'aide de n'importe quelle nature pourra aussi être apportée pour "préserver la dignité ou l'intégrité physique" d'un migrant.

Rien n'assure, cependant, que cette mesure survivra à l'examen de la loi asile et immigration par le Sénat, qui doit débuter en juin. La majorité de droite de la chambre basse a promis d'"amender considérablement" le projet de loi. A l'Assemblée, les députés Les Républicains ont tous (à une exception) voté contre l'amendement sur le délit de solidarité. Leur chef de file, Christian Jacob, a dénoncé un assouplissement "extrêmement grave", dont il estime qu'il a été proposé pour "rassurer l'aile gauche" de la majorité au sujet d'une loi contestée.

En quoi "le délit de solidarité" est-il toujours d'actualité ?

Des députés de gauche, mais aussi de la majorité LREM et MoDem, et même de l'UDI, ont tenté, en vain, de réécrire davantage, voir de supprimer totalement, "le délit de solidarité". Ce qui est loin d'être le cas avec le texte adopté dimanche. Ainsi, les exemptions ne concernent les délits d'aide à l'entrée, même sans contrepartie. Ainsi, les faits reprochés à Cédric Herrou l'auraient également été si l'amendement à la loi asile et immigration avait été en vigueur, puisqu'il lui est reproché d'avoir aidé des migrants à franchir la frontière.

Un flou existe également sur la notion d'absence de contreparties "directes ou indirectes", nécessaire pour que l'exemption soit retenue. En août, la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a condamné Cédric Herrou à quatre mois de prison avec sursis a estimé que l'aide apportée par ce dernier à des migrants s'inscrivait dans le cadre d'une "action militante en vue de soustraire des étrangers aux contrôles mis en œuvre par les autorités". Et que ce militantisme était une forme de contrepartie à l'aide apportée, ce qui l'empêchait donc de bénéficier des exemptions prévues par la loi. "Une telle formulation peut encore faire tomber sous le coup de la loi des actions qui ne relèvent pourtant que de la solidarité", avertit Laetitia Cuvelier, de l’association Tous migrants, interrogée par 20 minutes après le vote de l'amendement.

L'ONG Amnesty International, elle, estime que même avec cet amendement, la législation française ne respecte pas le droit international. Elle cite le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, texte ratifié par la France en 2002 et qui complète une convention des Nations Unies. Il prévoit que l'aide à l'entrée et au séjour d'étrangers en situation irrégulière ne soit réprimée que si la personne en tire "un avantage financier ou autre avantage matériel", ce qui n'inclurait pas les motifs humanitaires.