Pologne : L'UE saisit à nouveau la justice européenne contre les réformes judiciaires controversées

La Commission européenne a saisi mercredi 31 mars Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) contre une loi polonaise jugée attentatoire à l'indépendance des juges. L'annonce est une nouvelle offensive contre les réformes judiciaires de Varsovie, qui a aussitôt contesté cette procédure.

Cette saisine de la justice européenne entre dans le cadre d'une procédure d'infraction déclenchée en avril 2020 contre une loi polonaise entrée en vigueur en février de la même année, permettant de sanctionner les juges qui remettent en question les réformes de la justice, taxée de "loi muselière" par ses détracteurs.

"Atteinte à l'indépendance judiciaire en Pologne"

Les réformes de la justice lancées par le parti conservateur nationaliste Droit et Justice (PiS), au pouvoir en Pologne depuis 2015, sont dans le collimateur de Bruxelles et ont déjà donné lieu à plusieurs condamnations par la justice européenne.

Selon le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, la législation en cause "porte atteinte à l'indépendance judiciaire en Pologne et est incompatible avec la primauté du droit de l'Union". L'exécutif européen a demandé à la Pologne de prendre des "mesures provisoires", notamment pour suspendre les décisions de la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise sur la levée de l'immunité des juges, a-t-il précisé.

Today we took an important decision for the protection of the independence of judges.

We decided to refer Poland to the EU Court of Justice.

Commissioner @dreynders pic.twitter.com/FrwVMEg3Y6

— European Commission (@EU_Commission) March 31, 2021

Varsovie a jugé que cette saisine n'avait "aucun fondement juridique ni factuel". "La réglementation des questions liées au système judiciaire relève exclusivement du domaine national", a déclaré le porte-parole du gouvernement polonais Piotr Mueller sur Twitter, assurant que "la réglementation polonaise ne diffère pas des normes en vigueur dans l'UE".