Cet article date de plus de treize ans.

Roms : Bruxelles décidée à ouvrir une procédure contre la France

Contrairement à ce qu'affirmaient des informations de ce matin, la Commission européenne a décidé le principe d'ouvrir une procédure d'infraction contre la France à cause de sa politique de renvois de Roms. Bruxelles laisse toutefois un sursis pour que Paris se mette en règle. Dans le cas contraire, la procédure sera lancée sous deux semaines. La France se félicite d'échapper aux poursuites pour discrimation.

franceinfo

Radio France

Publié le 01/11/2011 23:00 Mis à jour le 02/05/2014 12:26

Temps de lecture : 2min

La Commission européenne a pris mercredi la décision de principe d'ouvrir une procédure d'infraction contre la France pour non respect de la législation européenne après les récents renvois controversés de Roms. C'est la commissaire à la Justice, Viviane Reding, qui s'est offert le plaisir de l'annoncer tout à fait officiellement. Plaisir d'autant plus grand que ce matin, des informations en apparence fiables circulaient, affirmant exactement le contraire. Elles avaient trouvé un écho dans nos colonnes même. Des informations qui se sont donc révélées fausses.
_ Quoiqu'il en soit, la défaite en rase campagne de la commissaire qui avait provoqué la colère de l'Elysée, se transforme en victoire.

La raison retenue pour lancer la procédure est que “la France n'a pas transposé en droit français les garanties procédurales” prévues pour les citoyens européens dans le cadre d'une directive de 2004 sur la libre circulation dans l'Union européenne. Ces garanties portent notamment sur des règles à respecter dans le cadre de renvois de citoyens de l'UE chez eux, comme lors des récents renvois controversés de roms roumains et bulgares par la France. Bruxelles examine la situation dans d'autres pays, qui pourraient eux aussi se retrouver sur la sellette, pour les même raisons.

En réalité, il s'agit aujourd'hui d'une décision de principe. Elle ne prend pas effet immédiatement et la Commission a voulu laisser un sursis à Paris pour répondre favorablement à ses demandes. Une petite réserve dictée par le président de la Commission, José Manuel Barroso, qui était sur une ligne prudente. Mais si la France refuse de modifier sa politique, la procédure sera lancée. La décision sera prise d'ici deux semaines.

Est-ce un autre signe de la patte modératrice du président de la Commission ? Toujours est-il que la procédure d'infraction dont la France est menacée est moins grave que ce que Viviane Reding aurait souhaité. Elle n'est en effet pas poursuivie pour discrimination à l'égard des Roms, perspective qu'avait évoqué la commissaire. Le Quai d'Orsay souligne d'ailleurs ce point et se félicite officiellement d'y échapper.