Manifestations propalestiniennes : pour l'avocat de Comité action Palestine, la décision du Conseil d'État est un "désaveu spectaculaire" pour le ministère de l'Intérieur

Pour Vincent Brengarth, l’un des deux avocats du Comité action Palestine, la décision rendue par le Conseil d'Etat mercredi 18 octobre est un "désaveu spectaculaire" du télégramme déposé par le ministère de l'Intérieur.

Jeudi 12 octobre, le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, a envoyé une note aux préfets pour qu'ils interdisent toutes les manifestations de soutien à la cause palestinienne, jugées susceptibles de générer des troubles à l'ordre public. Face à cette décision, l'association Comité action Palestine avait saisi le juge des référés du Conseil d'État.

Ce dernier a rejeté mercredi le recours en urgence déposé par le Comité mais a tout de même souligné le fait qu'il ne peut exister d'interdiction générale fondée sur un ordre du ministre. Pour le Conseil d'Etat, c'est donc aux préfets de prononcer - au cas par cas - de telles interdictions.

Le juge des référés a rappelé "le droit au ministère de l'Intérieur"

Interrogé par franceinfo, Vincent Brengarth n'a donc pas obtenu gain de cause, certes, mais il souligne que le juge des référés a rappelé "le droit au ministère de l'Intérieur, à savoir qu'en fait il ne peut pas y avoir d'interdiction systématique des manifestations propalestiniennes, contrairement à ce qui avait été voulu par le ministère de l'Intérieur".

Pour l'avocat, les interdictions se feront donc au cas par cas, "à la discrétion des préfets", sans qu'il y ait "d'ordre général, absolu à leur donner", permettant ainsi à des manifestations "favorables à la population palestinienne" d'avoir lieu.

Toutefois, Vincent Brengarth le sait, "dans les faits, ça va contraindre les préfets à justifier des raisons particulières pour lesquelles ils estiment qu'une manifestation doit être interdite".