La Cour de justice de l'Union européenne juge valides "des mesures restrictives" contre la société russe Rosneft

La cour de justice de l’Union européenne a jugé valides mardi 28 mars dans un arrêt "des mesures restrictives adoptées par le Conseil [européen] dans le cadre de la crise de l’Ukraine à l’encontre de certaines entreprises russes, dont Rosneft", société russe spécialisée dans le secteur du pétrole et du gaz.

Ces mesures ont été prises après une décision du 31 juillet 2014 "en réponse aux actions de la Russie visant à déstabiliser la situation en Ukraine". Elles imposent notamment des "limitations sur certaines opérations financières et sur l’exportation de certains biens et technologies sensibles", elles "restreignent l’accès de certaines entités russes au marché des capitaux et interdisent la fourniture de services nécessaires pour certaines opérations pétrolières". Le but étant "d’accroître le coût des actions menées par la Russie à l’encontre de la souveraineté de l’Ukraine".

Les mesures contestées

L’une des sociétés russes, Rosneft, visées par ces mesures a contesté devant la Haute cour de justice britannique [High Court of Justice, England and Wales] la validité, au regard du droit de l’Union européenne, des mesures restrictives adoptées par le Conseil à son encontre. Cette juridiction a demandé, en substance, à la Cour de justice si les actes du Conseil et du Royaume-Uni étaient valides.

La Cour constate qu'il "n’y a aucun élément de nature à affecter la validité de la décision ou du règlement". La juridiction estime notamment que "l’ingérence dans la liberté d’entreprise et le droit de propriété de Rosneft ne saurait être considérée comme disproportionnée". La Cour considère également que "les termes du règlement ne font pas obstacle à ce qu’un État membre impose des sanctions pénales applicables en cas d’infraction aux dispositions du règlement".