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Un cour d'appel américaine juge l'espionnage de la NSA illégal

Une cour d'appel fédérale des Etats-Unis a jugé jeudi que la collecte en masse par la National Security Agency (NSA) d'informations sur les conversations téléphoniques de millions d'Américains n'était pas autorisée par le Congrès.

franceinfo

Radio France

Publié le 07/05/2015 15:45 Mis à jour le 07/05/2015 16:11

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(Edward Snowden avait le premier fait des révélations en juin 2013 au sujet de l’étendue des systèmes de surveillance de la NSA © maxppp)

Cette décision de la Cour d'appel pour le deuxième circuit, qui siège à New York, invalide l'arrêt d'un magistrat de Manhattan qui avait rejeté en décembre 2013 une plainte de l'Union américaine pour les libertés civiques (Aclu) contestant la constitutionnalité du programme de surveillance de la NSA, révélé six mois plus tôt par Edward Snowden. Sans trancher sur le fond, le tribunal d'appel demande au juge de district William Pauley de poursuivre la procédure.

Un porte-parole du Conseil de sécurité nationale (NSC) a réagi à la décision en rappelant que Barack Obama avait déjà annoncé son intention de mettre fin à la collecte en masse de données sous sa forme actuelle et que la Maison-Blanche souhaitait, en accord avec le Congrès, parvenir à une solution alternative.

Riposte du gouvernement au terrorisme

Dans sa plainte, l'Aclu estimait que la collecte par la NSA de métadonnées téléphoniques enfreignait le quatrième amendement de la Constitution des Etats-Unis, qui garantit au citoyen américain un droit à la protection contre toute perquisition ou saisie non justifiée par un mandat. La plainte avait été rejetée par le juge Pauley, ce dernier estimant que le programme de la NSA constituait une riposte du gouvernement au terrorisme.