Le ministre Alain Griset visé par deux enquêtes judiciaires : "Les déclarations de patrimoine et d’intérêts ont fait apparaître une omission substantielle", selon Didier Migaud

La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a transmis à la justice le dossier du ministre des PME, Alain Griset, pour des faits "susceptibles de revêtir la qualification d’abus de confiance". Deux enquêtes judiciaires ont été ouvertes, l’une par le parquet de Lille, l’autre par le parquet de Paris. "Les déclarations de patrimoine et d’intérêts [d’Alain Griset] ont fait apparaitre une omission substantielle, notamment un plan d'épargne en actions", a déclaré mardi 24 novembre sur franceinfo Didier Migaud. Le président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a expliqué qu’une "partie substantielle du plan épargne action (PEA) correspond à des fonds qui n'appartiennent pas à M. Griset", ce qui peut poser problème car ce "n'est pas conforme à la loi."

franceinfo : Que reprochez-vous à Alain Griset et pourquoi avoir transmis ces déclarations de patrimoine à la justice ?

Didier Migaud : Les déclarations de Monsieur Griset et les déclarations de patrimoine et d’intérêts ont fait apparaitre une omission substantielle, notamment un plan d'épargne en actions. Et cette omission substantielle correspond à une infraction au titre de la Haute autorité. En plus, cette omission révèle d'autres faits susceptibles de caractériser également une infraction pénale, d'où une appréciation portée sur les déclarations de M. Griset et d'où la transmission au parquet de Paris.

Rappelons qu’Alain Griset est entré au gouvernement il y a quelques mois, c’était en juillet, au gouvernement de Jean Castex. Avez-vous eu des précisions, des explications du ministre quant à cette omission ?

Il y a eu bien sûr des échanges qui n'ont pas changé l'appréciation de la Haute autorité. Ces échanges l'ont au contraire confortée dans l'appréciation que la Haute autorité a pu porter. Maintenant, il revient à la justice de se saisir de ce dossier.

"Il y a eu une omission et manifestement, cette omission révèle quelque chose d'autre." 

Didier Migaud, président de la HATVP

à franceinfo

Une partie substantielle du plan épargne action (PEA) correspond à des fonds qui n'appartiennent pas à M. Griset donc ça peut poser problème à partir du moment où cela correspond à une confusion de patrimoine, ce qui n'est pas conforme à la loi.

Est-ce que vous confirmez que l’on parle ici de sommes qui avoisinent les 150 000 euros ?

Oui, le PEA est à hauteur de 170 000 euros et la somme étrangère au patrimoine personnel de M. Griset est de l'ordre de 130 000 euros. Cette dernière somme appartient à une association dont il était l’un des responsables jusqu'à son entrée au gouvernement, et semble-t-il, d'après ce que dit M. Griset, les responsables de cette structure lui ont demandé de faire fructifier cette somme mais il y a d'autres moyens de faire fructifier, me semble-t-il, une somme que de la mettre sur son compte personnel. Maintenant, la suite c’est à la justice d'en décider. D'après ce que j'ai compris, une enquête vient d'être ouverte par le procureur de la République de Paris. Donc maintenant, c'est à la justice, ce n’est plus du tout à la Haute autorité de continuer l'instruction de ce dossier.

Alain Griset n'était pas la seule personnalité à faire son entrée au gouvernement au mois de juillet dernier. Ça veut dire que les autres déclarations ne posent pas de problème, qu'elles n'ont pas soulevé d'interrogations dans votre observation ?

Il y a pu y avoir des interrogations mais rien ne correspondant à des omissions substantielles et à des anomalies substantielles. Nous avons souhaité qu'un certain nombre de déclarations de patrimoine et d'intérêts puissent faire l'objet de rectifications mais à la suite d'erreurs non substantielles. Ce n'est pas un sujet et en tout cas ça ne fait pas l'objet de transmission au parquet.