La France insoumise saisit le Conseil constitutionnel pour contester le cumul des mandats de ministres démissionnaires

Les insoumis s'en remettent aux Sages. Mathilde Panot, la présidente du groupe La France insoumise à l'Assemblée nationale, a annoncé jeudi 29 août et confirmé sur franceinfo vendredi qu'elle allait saisir le Conseil constitutionnel au nom de la "violation de la séparation des pouvoirs", car des ministres démissionnaires exercent en même temps la fonction de député.

Dix-sept ministres du gouvernement démissionnaire, dont le Premier ministre Gabriel Attal, ont été élus députés lors des élections législatives anticipées du 30 juin et 7 juillet 2024, cumulant donc les deux fonctions. Une situation qualifiée de "particulièrement inquiétante" par Mathilde Panot, qui a demandé au Conseil constitutionnel de "clarifier ces statuts".

"Le résultat du vote à la présidence de l'Assemblée a basculé par les voix des 17 ministres démissionnaires alors que l'écart avec la candidature du Nouveau Front populaire n'était que de 13 voix", écrit ainsi Mathilde Panot dans une lettre adressée à Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel.

Des pratiques "graves"

Pour l'élue insoumise, le gouvernement démissionnaire "abuse de ses pouvoirs et ne se limite pas à expédier les affaires courantes" en ayant pris 1 300 décrets et arrêtés depuis le 18 juillet, certains "dépassant largement" les prérogatives "normales pour un gouvernement démissionnaire". Des pratiques "graves", estime Mathilde Panot. La députée rappelle que "le Parlement est privé de la possibilité de renverser le gouvernement" en l'absence de nomination par Emmanuel Macron.

La question de la participation des ministres démissionnaires aux votes dans l'hémicycle n'est pas tranchée. L'article 23 de la Constitution établit que les fonctions de membre du gouvernement avec l'exercice de tout mandat parlementaire sont incompatibles. Mais la loi organique du 11 octobre 2013 semble ouvrir la porte à un cumul dans le cas d'un gouvernement démissionnaire.