Le Parlement approuve le référendum d'initiative partagée

Après avoir passé l'étape de l'Assemblée nationale, les projets de loi sur le référendum d'initiative partagée ont franchi l'obstacle du Sénat, jeudi 21 novembre. Ce dispositif est donc définitivement adopté. Le texte a été approuvé par 326 voix pour, tandis que les 20 sénateurs du groupe communiste ont voté contre.

Les deux projets de loi permettent l'organisation, sous de strictes conditions, de referendum à l'initiative partagée de parlementaires et de citoyens. Un principe voté le 21 juillet 2008 lors d'une révision de la Constitution par le Parlement, réuni en Congrès à l'initiative de Nicolas Sarkozy, et inscrit dans l'article 11 de la Constitution.

Comment provoquer un référendum ?

Il sera possible d'organiser une consultation populaire sur une proposition de loi "à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs", soit 185 parlementaires et 4,5 millions de citoyens. Il s'agit donc d'une "initiative partagée" entre les parlementaires et les citoyens, et non d'une "initiative populaire" proprement dite, comme l'ont rappelé mardi le ministre des Relations avec le Parlement, Alain Vidalies, et le rapporteur, Guy Geoffroy (UMP).

En outre, et c'est une restriction de taille, le référendum ne sera pas organisé si le Parlement se saisit de la proposition de loi pour la voter, la rejeter, ou même tout simplement l'examiner sans y donner de suite. En effet, le nouvel article 11 précise que le président de la République ne soumet la loi au référendum que "si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par une loi organique". Ce délai sera finalement de six mois.

Une mise en œuvre difficile, voire impossible

Ces deux textes ont été adoptés après une longue navette parlementaire, la première mouture ayant été votée en janvier 2012, trois mois avant l'élection présidentielle.

A l'Assemblée nationale et au Sénat, malgré une quasi-unanimité, le scrutin s'est déroulé sans aucun enthousiasme. Les principales critiques visent les restrictions mises en place par la Constitution, qui rendent la mise en œuvre d'un tel référendum extrêmement difficile, voire impossible.

Un des derniers points sur lesquels les deux chambres ont dû se mettre d'accord concernait le recueil des signatures des citoyens. Il se fera par internet, mais les électeurs dépourvus d'ordinateur pourront se rendre à la mairie pour faire enregistrer électroniquement leur soutien.

Un amendement du gouvernement précise que les réclamations seront examinées par trois magistrats choisis par le Conseil constitutionnel hors de son sein.