Le projet de loi sur la transparence adopté par les députés

Les parlementaires ne
pourront plus y couper. Ils devront désormais se soumettre à plus de
transparence. L'Assemblée nationale a adopté ce mardi en première lecture, deux
projets de loi sur la transparence à 326 voix pour contre 193 contre.

Le premier texte prévoit pour
les parlementaires des déclarations de patrimoines consultables en préfecture
mais non publiables (contrairement au souhait de François Hollande), et des
déclarations d'intérêts publiables. Un second texte étend ces déclarations
d'intérêts à d'autres élus.

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Selon une source
parlementaire, six députés UMP ont voté en faveur de ces textes, dont Laurent
Wauquiez et Lionel Tardy. Le groupe des radicaux de
gauche a voté contre. Son président, Roger-Gérard Schawrtzenberg, a justifié ce
choix en expliquant que le texte contenait "des mesures inopportunes " et "inconstitutionnelles ". Le Front de gauche a voté en faveur des
projets de loi.

Les mesures principales du
texte

Patrimoine et intérêts. Ministres, parlementaires nationaux et
européens, présidents d'exécutifs locaux, conseillers de l'Elysée, membres de
cabinet ministériels et présidents d'autorités ou d'entreprises publiques vont
devoir établir, en début et en fin de mandat, des déclarations d'intérêt et de
patrimoine. Les déclarations mensongères seront punies de 5 ans
d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende (contre aucune peine et 30.000 euros
jusqu'à présent).

Pour les infractions de
corruption, trafic d'influence, fraude électorale ou fiscale, des peines
d'inéligibilité pourront aussi être prononcées : les députés ont choisi de les
limiter à dix ans.

Haute autorité. Une
Haute autorité de la transparence de la vie publique remplace l'ancienne
Commission. Elle sera dotée de pouvoirs d'auto-saisine et de contrôle ainsi qu'une
autonomie budgétaire.

Obligations pour les
parlementaires. Les activités de conseil seront interdites, sauf pour les
professions réglementées comme les avocats par exemple. Il sera interdit à un
parlementaire de commencer une nouvelle activité professionnelle durant son
mandat.

Fraudes. Le délai de
prescription pour toute forme de fraude fiscale va passer de trois à six ans. L'administration
fiscale pourra aussi recourir à tout mode de preuves, y compris illicites,
"sous réserve que les preuves aient été régulièrement portées à sa
connaissance par une autorité judiciaire ou dans le cadre d'une assistance
administrative internationale ".