Les patrimoines des élus désormais consultables en préfecture

C'est l'une des conséquences concrètes de la loi sur la transparence de la vie publique, votée après l'affaire Cahuzac de 2013. Depuis ce lundi, tout citoyen peut désormais aller consulter les déclarations de patrimoine de son député ou de son sénateur dans les préfectures de département. 

Interdiction de divulguer le contenu des déclarations

La Haute autorité pour la transparence de la vie publique précise qu'il s'agit des déclarations de 735 parlementaires élus avant le 1er septembre 2014, soit 573 députés et 162 sénateurs. Elles seront consultables pendant toute la durée du mandat des sénateurs et députés concernés. 

Mais cette mesure de transparence s'arrête aux portes des préfectures. Si un citoyen peut donc consulter les déclarations, il a interdiction formelle d'en divulguer, reproduire ou copier tout ou partie (ce qui comprend également la prise de notes pendant la consultation). Le cas échéant, la loi prévoit une amende allant jusqu'à 45.000 euros.

Des déclarations de parlementaires signalées à la justice

En cas de doute ou de soupçons sur l'exactitude d'une déclaration, il est possible de saisir la Haute autorité. Depuis son lancement officiel en 2013, cette dernière a déjà signalé à la justice les cas d'une demi-douzaine de parlementaires dont les déclarations semblaient floues ou incomplètes.

Ces derniers mois, l'instance présidée par l'ancien magistrat Jean-Louis Nadal a notamment émis des doutes sur les déclarations de patrimoine des époux Balkany, du député Serge Dassault ou encore sur la situation fiscale de l'ancien secrétaire d'Etat Thomas Thévenoud.