Fin de vie, souveraineté agricole, Nouvelle-Calédonie… Voici le calendrier parlementaire des principaux projets de loi examinés jusqu'en juin

Il était extrêmement attendu. Le gouvernement a enfin dévoilé, lundi 11 mars, le calendrier parlementaire de la session en cours, qui s'arrêtera fin juin. Une session extraordinaire devrait avoir lieu en juillet, mais elle sera plus courte que d'habitude du fait des Jeux olympiques. La ministre des Relations avec le Parlement, Marie Lebec, a envoyé une lettre aux présidents des deux chambres, Yaël Braun-Pivet et Gérard Larcher, dans laquelle elle détaille les textes qui seront examinés par les parlementaires ces prochains mois.

En mars et en avril, l'Assemblée doit poursuivre l'examen de plusieurs textes en cours : la proposition de loi visant à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales, le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (en nouvelle lecture après l'échec de la commission mixte paritaire le 7 mars) ou le texte relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire. Pour les nouveaux projets, il faudra attendre le mois de mai, après une pause de deux semaines des travaux parlementaires fin avril. Au programme, notamment : le texte sur la fin de vie, la réforme constitutionnelle pour la Nouvelle-Calédonie ou le projet de loi sur la responsabilité parentale, un an après les émeutes de l'été 2023. Franceinfo vous résume les principaux textes qui seront débattus prochainement au Parlement.

L'examen très sensible du texte sur la fin de vie (fin mai)

Le projet de loi sur la fin de vie, qui comprendra une "aide à mourir" encadrée, débutera son parcours parlementaire avec une séance plénière à l'Assemblée nationale à partir du 27 mai, a annoncé lundi le Premier ministre, Gabriel Attal, sur le réseau X. Le texte, qui doit être transmis d'ici dix jours au Conseil d'Etat, prévoit d'ouvrir pour les majeurs la "possibilité de demander une aide à mourir sous certaines conditions strictes", selon les annonces faites par Emmanuel Macron. Parmi les restrictions, il faut que les candidats soient "capables d'un discernement plein et entier", ce qui exclut par exemple les malades psychiatriques ou les cas d'Alzheimer.

Le texte, qui pourrait rencontrer l'opposition de la droite parlementaire, concernera les personnes atteintes d'une pathologie "incurable" avec "pronostic vital engagé à court ou moyen terme", et subissant des souffrances "réfractaires" que l'on ne peut soulager. Cette "aide" sera conditionnée à l'avis "collégial" de l'équipe médicale sous quinze jours. Le malade pourra absorber le produit mortel seul ou, lorsqu'il est dans l'incapacité de le faire – notamment dans le cas de certaines maladies neuro-dégénératives comme la maladie de Charcot –, avec l'assistance d'un membre du corps médical ou d'une personne volontaire qu'il aura désignée.

Un projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole revu et corrigé (mi-mai)

Ce texte en préparation depuis plus d'un an a été largement modifié à la lumière de la crise agricole qui a vu le secteur largement se mobiliser partout en France. Si le gouvernement a pris plusieurs mesures d'urgence, il entend désormais légiférer sur le sujet. Le projet de loi, qui sera débattu au Parlement à partir de la mi-mai, reconnaît un "objectif de souveraineté agricole et alimentaire", selon les mots de Gabriel Attal. Le gouvernement s'était aussi engagé à accorder une "présomption d'urgence" en cas de contentieux autour de la construction d'une réserve d'eau pour l'irrigation ou d'un bâtiment d'élevage, pour réduire les délais de ces procédures.

Cette "présomption d'urgence" concernera, selon les éléments donnés par le gouvernement, des "projets relatifs à la gestion de l'eau" et "certaines installations classées protection de l'environnement agricoles", ce qui concerne par exemple les grands élevages de porcs et de poulets qui font l'objet d'une autorisation des services de l'Etat en raison de leur potentiel impact environnemental.

Ce projet de loi va également instaurer une réglementation "unique" sur les haies et poser le principe que "la destruction de tout ou partie d'une haie est interdite", en précisant les conditions de dérogations à ce principe. Le projet de loi doit aussi contenir "une disposition sur les chiens de protection de troupeau", comme les patous subventionnés par l'Etat pour protéger le cheptel des attaques de loups. Le texte contient enfin la création d'un nouveau diplôme de niveau bac+3 – un "bachelor agro" – et l'instauration d'un réseau "France services agriculture" qui constituera un guichet ou point d'entrée unique pour les prétendants à l'installation sous l'égide des chambres d'agriculture.

Une réforme constitutionnelle pour la Nouvelle-Calédonie (en mai)

L'examen du projet de loi constitutionnelle est déjà prévu au Sénat le 26 mars. Sous réserve de transmission par la chambre haute, l'Assemblée nationale prévoit donc d'examiner à son tour en mai ce texte "portant modification du corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie".

Concrètement, le projet du gouvernement prévoit de dégeler le corps électoral aux élections provinciales et du Congrès local afin de les ouvrir aux personnes ayant au moins dix ans de résidence en Nouvelle-Calédonie. Ces scrutins sont aujourd'hui réservés aux natifs et aux résidents arrivés avant 1998 et leurs descendants. Or, ces élections sont cruciales en Nouvelle-Calédonie, où les provinces détiennent une grande partie des compétences sur le territoire. La révision devra intervenir avant les prochaines élections provinciales, prévues en décembre.

Un texte sur la responsabilité parentale, un an après les émeutes (en juin)

Un an après les émeutes consécutives à la mort de Nahel et qui ont secoué la France, le gouvernement entend répondre sur le terrain de la fermeté avec un projet de loi relatif à la responsabilité parentale. Si on ne connaît pas encore le détail du texte, Gabriel Attal a lancé quelques pistes lors de sa déclaration de politique générale, le 30 janvier. Le Premier ministre a ainsi souhaité que les "parents de jeunes délinquants" qui se seraient "totalement soustraits à leur responsabilité parentale" puissent se voir imposer des travaux d'intérêt général (TIG). Il a également annoncé la création prochaine de "travaux d'intérêt éducatif", équivalents des TIG mais pour les mineurs de moins de 16 ans.

Le Premier ministre a par ailleurs proposé de "placer en internat" les jeunes "sur la mauvaise pente" pour les "couper de leurs mauvaises fréquentations" plutôt que de les "laisser plonger dans la délinquance".