PEA, PEL et assurance-vie : l'épargne taxée à titre rétroactif

Les députés ont voté par
64 voix contre 22 ce mercredi une uniformisation par le haut du taux de
prélèvements sociaux à 15,5%. Cette mesure, vivement dénoncée par la droite, s'applique
sur certains contrats d'assurance-vie, plans d'épargne en actions (PEA) et
plans d'épargne-logement (PEL).

Il s'agit de réformer le
calcul des prélèvements sociaux sur les produits de placement exonérés d'impôt
sur le revenu. Ainsi cette mesure contenue dans le projet de loi de financement
de Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, doit rapporter 600 millions d'euros, dont 450
millions affectés à la Sécu.

Concrètement, Philippe
Crevel, économiste et secrétaire général du cercle des épargnants, a calculé le
manque à gagner pour le titulaire d'un PEA. Il prend l'exemple d'un épargnant qui a ouvert un plan d'épargne en
actions avec 10.000 euros en 1997, c'est-à-dire il y a quinze ans. Si on
appliquait l'ancienne formule, l'épargnant aurait eu selon lui à payer environ 750 euros
de prélèvement sociaux. Avec la nouvelle formule, celle que viennent d'adopter les
députés, c'est à peu près 1500 euros. C'est donc quasiment un doublement des prélèvements
sociaux que va subir cet épargnant.

Un "Etat spoliateur et injuste"

L'opposition a critiqué
"un Etat spoliateur et injuste " ainsi qu'"une insécurité
juridique et fiscale tout à fait néfaste ".

Le ministre délégué au
Budget Bernard Cazeneuve, a répondu à l'opposition : "Si nous prenons ces
mesures-là, ce n'est pas par appétence
particulière pour l'impôt, mais parce que nous sommes confrontés à des déficits
sociaux qui ont pris une dimension abyssale ".

Jusqu'à maintenant, si l'ensemble
des revenus du capital sont soumis à des prélèvements de 15,5% lors de leur
réalisation, une règle dérogatoire s'appliquait à certains produits de
placement.

Rétroactivité depuis 1997

Ce nouveau texte, l'article
8 du PLFSS, propose d'appliquer le taux de 15,5% à l'intégralité des gains
constitués depuis 1997 (année qui correspond à l'assujettissement des produits
de placement à la CSG).

Sont concernés principalement :

les produits issus des
plans d'épargne en actions (PEA) de plus de cinq ans,

des primes versées avant
le 26 septembre 1997 sur des contrats d'assurance-vie multi-supports, de l'épargne salariale,

des primes versées dans
le cadre des comptes et plans épargne logement (CEL et PEL),

des intérêts acquis
sur des plans d'épargne logement (PEL) de moins de 10 ans souscrits avant le
1er mars 2011.