Réforme de la justice : "aucune fermeture de tribunal", ni "carte judiciaire", assure Nicole Belloubet

La garde des Sceaux, Nicole Belloubet, invitée de franceinfo vendredi 9 mars, accompagne cet après-midi le Premier ministre à Reims, pour annoncer la réforme de la justice, dont Emmanuel Macron a dévoilé, mardi, le volet pénal. La ministre a assuré que, sur la question des tribunaux, "aucun ne sera fermé". "Nous avons toujours dit que nous ne fermerions aucun lieu de justice", a-t-elle précisé.  

Au passage, la ministre de la Justice a égratigné la réforme menée par Rachida Dati, son homologue il y a dix ans. "Nous ne souhaitons pas nous inscrire dans une réforme de type carte judiciaire menée en 2008, qui était une réforme imposée par le haut et qui, finalement, était très traumatisante", a déclaré Nicole Belloubet, prévenant qu'il y aura toutefois "des évolutions administratives". 

La ministre a assuré appliquer "une logique inverse". "Nous souhaitons nous appuyer sur les acteurs de terrain (...) pour leur dire 'proposez nous des choses' pour que, le cas échéant, la Justice puisse mieux fonctionner, pour que des compétences puissent mieux être exercées, au plus près des justiciables et le tout, évidemment en aboutissant à aucune fermeture de tribunal", a assuré la garde des Sceaux.

Le partenariat public-privé "trop onéreux"

"Nous ne ferons plus de partenariats public-privé" pour la construction de prisons ou de palais de justice", a affirmé la ministre de la Justice. 

"C'est une décision politique car nous considérons, in fine, que le coût était trop onéreux, a précisé Nicole Belloubet. Ça coûte très cher à la collectivité, pendant longtemps. Donc c'est un système de construction que nous n'avons pas conservé."

La ministre de la Justice a par ailleurs assuré que 7 000 nouvelles places de prison seraient effectives à la fin du quinquennat, en 2022. "Ce qui ne veut pas dire que nous n'aurons pas lancé la suite", a ajouté Nicole Belloubet, rappelant que la promesse de campagne d'Emmanuel Macron était bien de 15 000 nouvelles places. Si le coût d'une place de prison est "d'environ 100 euros par jour", selon la ministre, la totalité de l'enveloppe dédiée à l'ouverture de ces 7 000 nouvelles places de prison "dépendra de la nature" de ces places de prison, a affirmé la garde des Sceaux.

Quels amendements pour la réforme constitutionnelle ?

Alors que des parlementaires s'inquiètent de la réforme constitutionnelle prévoyant de proportionner le nombre d'amendements que pourrait déposer un groupe politique à l'Assemblée nationale ou au Sénat, la ministre de la Justice a assuré que "l'objectif n'est pas d'interdire les amendements", précisant que "sur la dernière législature, il y a eu 260 000 amendements déposés". "Le Parlement passe un temps considérable à discuter d'amendements dont on sait qu'ils seront censurés par le Conseil constitutionnel parce qu'ils n'ont rien à voir avec le texte ou bien qui sont des amendements répétitifs", a poursuivi la ministre. 

"La liberté des parlementaires est aussi dans le fait de se centrer sur les éléments clefs qui vont forger la légitimité de la loi, a estimé Nicole Belloubet, c'est une question de crédibilité pour le Parlement et la vie politique en général."

Regardez l'intégralité de l'entretien de Nicole Belloubet sur franceinfo le 9 mars 2018.