Des mesures plus fermes contre la fraude fiscale

Ces nouvelles mesures ont été introduites à l'occasion de la révision de la** Directive de 1977. Selon le nouveau texte, les services fiscaux doivent donner au pays d'origine des informations qui concernent aussi bien le calcul de l'ISF que l'impôt sur le revenu. Lorsqu'ils sont sollicités, ils doivent répondre dans un délai de 6 mois ou de 2 mois s'ils connaissaient déjà l'information réclamée.

Avec la Directive de 2003, sur la Fiscalité de l'épargne , les Européens avaient introduit des échanges automatiques d'informations entre pays sur les revenus de placements des non-résidents. A partir de 2015, ces échanges seront étendus à tous les produits de l'épargne qui n'étaient pas visés par la Directive de 2003 (salaires, pensions, revenus immobiliers...)

A noter que l'Autriche et le Luxembourg ne communiquent pas d'informations sur les comptes de non-résidents ouverts chez eux. Dans ces deux pays, on prélève à la source un impôt de 35% sur les intérêts perçus par l'épargnant ; une partie de la somme est ensuite reversée à l'administration fiscale du pays d'origine. Ce régime dérogatoire ne s'applique qu'aux revenus prévus par la Directive de 2003. Il ne concerne pas les autres revenus.

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