C'est ma maison. Les délais à connaître lors d’une vente immobilière

Charlie Cailloux, vous êtes juriste pour le site d’annonces immobilières PAP.fr, quels sont les délais à connaître lorsqu’on vend un logement ?

Quand on a trouvé l’acquéreur ; il faut compter trois mois entre la signature du compromis, qui est la première étape de la vente, et la vente définitive, où le prix est payé et les clés remises à l’acheteur. Le délai peut être plus long si les parties se mettent d’accord. En revanche, il ne pourra jamais être beaucoup plus court, et en tout cas rarement inférieur à deux mois. En effet, les démarches qui doivent être accomplies entre les deux signatures imposent un délai incompressible.

Pourquoi ce délai ?

Le notaire doit solliciter les services d’urbanisme de la mairie afin d’obtenir un certain nombre de renseignements d’urbanisme. Et dans certaines zones, il faut purger le droit de préemption urbain : la mairie dispose de la possibilité de se substituer à l’acquéreur pour la réalisation d’un projet d’aménagement.

On sait aussi que l’acquéreur peut renoncer à l’achat, mais dans quel délai ?

Il peut se rétracter dans les 10 jours de la signature du compromis. Le délai commence à courir le lendemain de la signature du compromis chez le notaire. Cela laisse le temps à l’acquéreur d’étudier le compromis qu’il a signé et surtout les pièces annexes (les diagnostics techniques et les documents sur la copropriété). S’il renonce à son projet, il peut se rétracter dans les 10 jours sans motif et sans indemnité.

Dans la plupart des cas, l’acquéreur sollicite un crédit immobilier pour acheter

Oui et il doit faire vite car les banques sont très sollicitées puisque les taux d’intérêt restent bas ! Dans le compromis, on laisse généralement entre 45 et 60 jours à l’acquéreur pour trouver son crédit ou faire jouer la condition suspensive. La condition suspensive permet à l’acquéreur de renoncer à l’achat si les banques refusent de lui prêter.

Si la banque accepte son dossier, elle émet une offre de prêt. L’emprunteur ne peut accepter l’offre de prêt avant que ce soit écoulé un délai de 10 jours : c’est le délai minimal de réflexion. 

A

quel moment les clés sont-elles remises à l’acquéreur ?

Dès la signature de l’acte de vente définitif ! En revanche, le vendeur ne reçoit pas tout de suite le prix de vente. Le notaire va d’abord régler les créanciers du vendeur, le fisc s’il y a un impôt sur la plus-value mais aussi la copropriété si le vendeur est débiteur. Le solde du prix est ensuite versé au vendeur par virement donc, quelques jours après la signature.