C'est ma maison. Réforme du droit de la copropriété : on simplifie la prise de décision !

 Les règles de fonctionnement des copropriétés vont changer en 2020. Le gouvernement a publié le 30 octobre dernier une ordonnance en ce sens. Charlie Cailloux, conseiller juridique pour le site immobilier PAP.fr, nous donne quelques premières clés.

franceinfo : Pourquoi cette réforme du droit de la copropriété ?  

Charlie Cailloux : La loi qui régit la copropriété, c’est une loi de 1965 ! Même si elle a été régulièrement modifiée par ci par là, il fallait la toiletter et répondre à certains dysfonctionnements, sur la prise de décision notamment. L’ordonnance est longue, elle comporte 40 articles, ce matin, on va se concentrer sur trois points : le vote par correspondance, la simplification des majorités et les pouvoirs accrus du conseil syndical.   

Rappelez-nous ce qu’est le conseil syndical ?  

Le conseil syndical, ce sont les bons élèves de la copropriété, les propriétaires les plus dynamiques, qui sont désignés par leurs pairs. Le conseil syndical donne son avis et contrôle la gestion du syndic mais il a très peu de pouvoirs de décision.

Le seul organe qui prend les décisions, c’est l’assemblée générale des copropriétaires qui se réunit une fois par an. Et bien, la réforme permet à l’assemblée générale de déléguer au conseil syndical, pour deux ans et dans la limite d’un budget fixé, le pouvoir de prendre certaines décisions courantes, les travaux d’entretien et de rénovation de l’immeuble par exemple.   

Donc les membres du conseil syndical prennent du galon ! Et puis il y a les autres, ceux qu’on ne voit jamais à l’assemblée générale !    

Oui et l’absentéisme en AG peut bloquer le fonctionnement de la copropriété parce que certaines décisions importantes nécessitent une majorité qualifiée, voire l’unanimité, et c’est très compliqué quand la moitié des copropriétaires sont absents.

Pour endiguer cela, la réforme précise les modalités du vote par correspondance. Le problème, c’est que les résolutions sont discutées en AG et parfois modifiées avant d’être votées. Et si c’est le cas, le vote ne sera pas pris en compte. Je rappelle que quand on est absent à l’AG, on peut aussi donner procuration à un autre copropriétaire.    

Vous disiez que les majorités de vote seront également simplifiées  

Oui, ça c’est un peu compliqué ! En fonction de la gravité de chaque décision, il faut obtenir une majorité plus ou moins difficile à obtenir : majorité simple, majorité absolue, double majorité. Pour échapper aux blocages liés à l’absentéisme, la réforme permet lorsque la décision n’a pas obtenu la majorité requise, mais a tout de même suscité l’adhésion d’un minimum de copropriétaires, de procéder immédiatement à un second vote à la majorité inférieure.

Ce dispositif de passerelle existe déjà actuellement mais il sera généralisé et même sur des questions graves, comme la réalisation de travaux d’amélioration et d’économie d’énergie, la suppression du poste du gardien ou la modification du règlement de copropriété.   

Une réforme un peu compliquée !

Oui… La réforme entrera en vigueur le 1er juin 2020, on aura le temps d’y revenir plus en détails !