Lyon, Villeurbanne : l’encadrement des loyers gagne du terrain

A Lyon et Villeurbanne, l'encadrement des loyers est effectif depuis début novembre. Des précisions avec Charlie Cailloux, conseiller juridique pour le site immobilier PAP.fr. 

franceinfo : Comme à Paris et à Lille, il faut donc respecter des plafonds de loyers quand on met un logement en location dans ces villes ? 

Charlie Cailloux : Oui absolument ! Après Paris, Lille, les villes de Plaine communes en Seine-Saint-Denis, c’est au tour des villes de Lyon et Villeurbanne d’appliquer des plafonds des loyers pour toutes les locations vides et meublées à titre de résidence principale du locataire : ça concerne donc les baux classiques mais aussi toutes les locations aux étudiants et les baux mobilité.
 
Concrètement, est-ce que ces plafonds de loyer vont véritablement faire baisser les loyers ?
   
En tout cas, une brigade de huit agents sera chargée de veiller à la bonne application par des contrôles, de l’accompagnement mais aussi des sanctions, si nécessaires (la loi prévoit une amende de 5.000 euros pour les propriétaires les plus récalcitrants).

Et si vous regardez les annonces de location, vous verrez qu’il y a à Lyon, comme dans toutes les grandes villes, beaucoup de logements meublés (très bien meublés) qui étaient avant la crise sanitaire consacrés à la location touristique. Ces logements, aujourd’hui loués à l’année, sont proposés très chers et vont prendre de plein fouet les plafonds de loyer (certains logements sont proposés 300, 400, 500 euros au-dessus du plafond). 
 
Il faut rappeler que le propriétaire a le droit de louer au-dessus du plafond si le logement possède des caractéristiques de localisation ou de confort !    

Oui, c’est ce que l’on appelle le complément de loyer mais attention, dans l’esprit de la loi, ce complément ne peut être qu’exceptionnel. On peut faire un complément si le logement possède une jolie vue, ou s’il dispose d’une terrasse ou d’équipements particulièrement luxueux par exemple.

Et même quand c’est le cas, cela ne peut pas autoriser le propriétaire à faire un complément déraisonnable. Mais en réalité, comme les contours du complément de loyer sont flous et imprécis, le locataire n’est pas en position de force pour contester.  
 
Ces règles d’encadrement à Lyon et Villeurbanne s'appliquent pour tous les contrats signés depuis le 1er novembre. Mais qu’en est-il pour tous les contrats en cours ? 
 
Les locataires en place ne peuvent pas bénéficier immédiatement des plafonds de loyer. En revanche, ils peuvent adresser au propriétaire une demande de minoration du loyer, cinq mois avant l’échéance du contrat. L’échéance du contrat, c’est la date anniversaire de l’entrée dans les lieux en location meublée, et c’est tous les trois ans en location vide. 
 
D’autres villes ont demandé l’application des plafonds de loyer.... 

Oui, l’encadrement des loyers s’appliquera dans neuf communes de l’Est parisien à partir du 1er décembre prochain, et à Bordeaux et Montpellier, en début d’année prochaine.