Expliquez-nous... La proposition de loi sur l'interdiction des violences éducatives ordinaires

Cette proposition de loi a été déposée par le MoDEM. Elle est portée par Maud Petit, députée du Val de Marne.

Dans l'exposé des motifs de cette proposition, les députés qui la défendent soulignent que "tout comme les adultes, les enfants ont droit au respect de leur dignité et de leur intégrité physique et psychologique", que, du fait de leur "dépendance et leur vulnérabilité, ils doivent être particulièrement protégés" et que trois-quarts des maltraitances caractérisées ont lieu dans un contexte de punitions corporelles présentées comme « à but éducatif ».

Une proposition qui va au-delà d'une interdiction des fessées et des gifles

Ce qu'entend modifier cette loi, expliquent ces députés, c'est la banalisation -culturelle et historique- du recours aux violences éducatives ordinaires: violences physiques (gifles, fessées, fait de secouer un enfant ou un bébé) mais aussi verbales et psychologiques (moqueries, propos humiliants, cris, injures, menaces, mensonges, culpabilisation...)

Des violences contreproductives et potentiellement lourdes de conséquences.

Les députés qui portent cette loi mettent en avant l'apport dans ce domaine des neurosciences. Ils soulignent que la partie du cerveau qu'on appelle cerveau cognitif ou cerveau supérieur -qui permet de raisonner, de faire face à ses émotions, d’analyser une situation, de prendre du recul face à ses émotions ou à ses sentiments- est immature à la naissance et met plusieurs années à se développer et que ce n’est donc pas une correction qui peut faire durablement changer le comportement d’un enfant. 

Mettre la France en conformité avec les traités internationaux

L'objectif, mettent en avant ces députés, est aussi de mettre fin à la jurisprudence admettant certaines violences présentées comme "légères" et "ponctuelles" au nom d'un "droit de correction sur son enfant". Les défenseurs du texte soulignent que cela va à l'encontre de traités internationaux ratifiés par la France (comme la Convention internationale des droits de l'enfant) et de dispositions du code pénal.

Une proposition destinée à inscrire dans le code civil le droit à une éducation sans violence

La maltraitance des enfants est déjà sanctionnée par la loi. Le code pénal prévoit des peines aggravées lorsque certains faits de violence sont commis sur des mineurs et des personnes vulnérables.

Le but de la proposition, expliquent les députés qui la portent, est à caractère civil et prendrait la forme d'un ajout à l'article relatif à l'autorité parentale.

Le premier article proposé par ces députés indique que « les enfants ont droit à une éducation sans violence" et que "les titulaires de l’autorité parentale ne peuvent user de moyens d’humiliation tels que la violence physique et verbale, les punitions ou châtiments corporels et les souffrances morales. »

Une proposition destinée non pas à culpabiliser ou sanctionner les parents mais à mieux les accompagner

Le second article de la proposition de loi suggère que "le gouvernement remette au parlement, un an après la promulgation de la loi, un rapport évaluant les besoins et moyens nécessaires à la mise en œuvre d’une politique de sensibilisation, de soutien, d’accompagnement et de formation à la parentalité à destination des futurs parents".

Il ne s'agit pas, expliquent les défenseurs du texte, de culpabiliser ou stigmatiser les parents mais plutôt d'accompagner une prise de conscience, une réflexion et un changement des pratiques.

Avant d'être débattue à l'Assemblée nationale, la proposition a déjà fait l'objet de débats en commission des lois, axés sur la notion "d'autorité parentale" -ce qu'elle implique, ce qu'elle signifie-

L'autorité parentale, telle que la définit la loi, est "un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant".

Les opposants à la proposition de loi estiment qu'elle autorise une "ingérence" de l'Etat dans la vie des parents et qu'elle traduit une forme de "fuite de l'autorité parentale".

Les défenseurs du texte répondent que poser un cadre peut se faire sans violence et que c'est le rôle des pouvoirs publics d'accompagner les parents en ce sens.