Réforme du droit d'auteur : "Les plateformes numériques doivent mieux rémunérer les créateurs"

Le Parlement européen examine mercredi 12 septembre la réforme du droit d'auteur. Les députés doivent se prononcer pour ou contre ce texte qui impose de nouvelles règles aux géants du numérique.

franceinfo : Pourquoi faire de ces géants de l'internet des ennemis? 

David El Sayegh : Ce ne sont pas des ennemis, ce sont plutôt des partenaires. Mais aujourd'hui, le rapport économique entre les GAFA et les créateurs est totalement asymétrique et déséquilibré au profit de ces GAFA. Le but de cette réforme est de réintroduire un équilibre dans nos relations contractuelles pour mieux rémunérer les créateurs dont les oeuvres sont diffusées par ces plateformes.

Le but est donc d'avoir plus d'argent pour les créateurs?

C'est la seule finalité que nous poursuivons à travers ce texte. Nous voulons aussi mieux les rémunérer de manière transparente, connaître vraiment leur chiffre d'affaires, comment ils monétisent leurs contenus et quels sont les moyens pour optimiser leur rémunération.

L'article 13 du texte est celui qui vous importe énormément. Que dit cet article?

Cet article dit que les plateformes dont les contenus sont postés par les internautes doivent conclure des contrats avec les créateurs ou les sociétés qui les représentent comme la SACEM. L'article précise aussi que les conditions de négociation doivent être transparentes et équitables pour les créateurs. Enfin, l'article précise que les contenus postés par les utilisateurs sont couverts par les licences accordées par les titulaires de droits. C'est du gagnant-gagnant car nous aurons des oeuvres diffusées sur ces plateformes et des créateurs mieux rémunérés.

Quand on veut utiliser une musique sur une vidéo, par exemple de ses vacances, que l'on veut poster sur Youtube, la vidéo peut être bloquée. Pourquoi vouloir aller plus loin?

Aujourd'hui, ces plateformes ont un statut qui date des années 2000 et qui n'est pas adapté car il les dédouane de toute responsabilité vis-à-vis des créateurs. On va en fait réintroduire un principe de responsabilité pour mieux rémunérer les créateurs et garantir aux internautes qui postent des vidéos avec des musiques de pouvoir les diffuser en toute légalité.