Résilier son assurance de prêt immobilier est désormais possible sans frais

Résiliation à tout moment, suppression du questionnaire de santé sous conditions à partir d'un certain montant, le texte adopté en début d’année entre en vigueur intégralement jeudi 1er septembre. Du nom de la députée Agir qui l'a porté, Patricia Lemoine, le texte est censé permettre un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. L’objectif est aussi d’introduire davantage de concurrence dans le secteur bancaire et des assurances pour faire baisser les coûts pour le consommateur.

Démarches facilitées

La loi ouvre la possibilité de changer d’assurance emprunteur, sans frais, à tout moment, et non plus seulement à date anniversaire. C’est un gain assuré pour le client. Le questionnaire médical est supprimé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros par personne (400 000 pour un couple) et dont le terme intervient avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. Le délai du "droit à l’oubli" pour les cancers et autres pathologies est réduit de dix à cinq ans. Jusqu’à hier, le "droit à l’oubli" permettait aux personnes concernées de ne plus avoir à déclarer leur maladie à leur assureur dix ans après la fin de leur protocole thérapeutique. On passe désormais à cinq ans.

Aujourd’hui, beaucoup de prêts sont refusés pour raisons médicales importantes. L'entrée en vigueur de la loi va faciliter les démarches de nombreux emprunteurs et propriétaires. Contester la décision d'une compagnie d'assurance reste très compliqué. Il s’agit d’un business important : le marché de l’assurance emprunteur est évalué aujourd’hui à près de dix milliards d’euros de cotisations par an et concerne près de sept millions de propriétaires qui ont un crédit en cours. Pour celles et ceux qui ont la chance de posséder un bien immobilier, le pouvoir d’achat passe aussi par là.