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Un arrangement administratif entre la France et la Suisse fait perdre 300 millions d'euros aux comptes publics chaque année

Une vingtaine de grands groupes français affilient leurs cadres en Suisse, ce qui leur permet d'échapper aux cotisations sociales françaises. Cette pratique est permise par un règlement entre la France et la Suisse, qui a ainsi fait perdre 300 millions d'euros aux comptes publics chaque année, selon un rapport de l'Igas et de l'inspection générale des finances daté d'octobre 2024, que franceinfo a pu consulter jeudi 28 novembre.

Selon un règlement entre la France et la Suisse datant de 2009, un arrangement administratif permet aux grands groupes français internationaux de bénéficier d'un régime dérogatoire avantageux. Ils ont la possibilité d'envoyer leurs cadres dans une filiale établie en Suisse, tout en les faisant travailler dans l'Hexagone. Ces travailleurs sont ainsi affiliés à Lamal, le régime social suisse, ce qui permet à ces groupes de payer moins de cotisations sociales.

Total, Renault Nissan, Michelin sont concernés

Une vingtaine de grands groupes français utilisent ce système, comme Total gestion international SA, Renault Nissan Global management SA, ou encore Michelin Global Mobility SA. Le procédé ne concerne que peu de salariés, près de 4 500 entre 2016 et 2022. Il s'agit de cadres payés plus de 500 000 euros annuels, qui occupent "des fonctions en rapport avec le déroulement d'une carrière internationale" et qui officiellement peuvent bénéficier de cette dérogation pendant 6 ans. 

Si la démarche n'est pas illégale, le gouvernement, à la recherche de rentrées d'argent, se penche sur le sujet. Il estime que près de 300 millions d'euros échappent chaque année aux comptes publics à cause de ce règlement, cela représente 4 milliards d'euros en tout, en 15 ans. Le gouvernement réfléchit donc à se retirer de cet arrangement. Selon les informations de franceinfo, il y a quelques jours, la direction de la Sécurité sociale a eu le feu vert pour se saisir de ces pratiques dérogatoires.