Aide à mourir : "Il y a eu des évolutions" mais "ce texte n'a pas subi de révolution", estime le rapporteur général du projet de loi sur la fin de vie

"Ce texte n'a pas subi de révolution", a déclaré lundi 27 mai sur franceinfo Olivier Falorni, député apparenté MoDem, rapporteur général du projet de loi sur la fin de vie. Le texte arrive lundi en séance plénière à l'Assemblée nationale après avoir été remanié par la commission spéciale ces derniers jours.

Gabriel Attal a estimé que la "philosophie du texte" avait été modifiée après la suppression par la commission de la notion de pronostic vital à court et moyen terme : "Cette réécriture n'a pas supprimé le pronostic vital, même si cette notion n'apparaît plus dans le texte. Il est sans doute nécessaire de le réintroduire", admet Olivier Falorni. Ainsi, le Premier ministre veut éviter d'ouvrir à des pathologies non mortelles le droit à mourir. La commission spéciale a également introduit un délit d'entrave qui pourrait s'appliquer aux soignants : "La loi est faite pour être respectée partout et par tous", prévient le député.

franceinfo : Tenez-vous absolument à toutes les formulations qui ont été adoptées par la commission spéciale ?

Olivier Falorni : Contrairement à certains éléments de langage des opposants, ce texte n'a pas subi de révolution. Il y a eu des évolutions et notamment un critère d'éligibilité qui a supprimé le moyen terme, une notion imprécise et inopérante. Mais ce texte répond à deux fondamentaux, celui de développer et renforcer les soins palliatifs et celui de permettre un ultime recours. C'est l'aide à mourir.

Gabriel Attal estime que la "philosophie du texte" a été modifiée. La commission a remplacé la notion de pronostic vital à court ou moyen terme, par "phase avancée ou terminale de la maladie". Selon le Premier ministre, cela peut conduire à inclure de nombreuses pathologies non mortelles.  Est-ce le cas ?  

Non, ce n'est pas le cas puisque la commission a repris la formulation exacte faite par le ministère de la Santé il y a un an et qui parlait de la nécessité d'une maladie grave et incurable en phase avancée ou terminale pour pouvoir accéder à l'aide à mourir. Dans son exposé des motifs, le gouvernement explique ce qu'est une maladie grave, c'est-à-dire une maladie engageant le pronostic vital pour la personne.

"Cette réécriture n'a pas supprimé le pronostic vital, même si cette notion n'apparaît plus dans le texte. Il est sans doute nécessaire de le réintroduire, même si c'est redondant. Il y a des redondances qui ne sont pas inutiles."

Olivier Falorni, député apparenté MoDem

à franceinfo

Votre volonté est-elle d'étendre le champ d'application du suicide assisté ou de l'euthanasie à des maladies comme Alzheimer, par exemple ? 

Non. Cette réécriture ne vise pas à ouvrir ou à restreindre. Elle vise à rendre opérant un droit. Rien ne serait pire que de voter une loi qui, demain, ne serait pas effective. Aujourd'hui, l'enjeu, c'est de faire une loi qui est applicable et sera appliquée.

Que répondez-vous à Gabriel Attal qui déclare que la philosophie du texte a été modifiée ?

Je ne pense pas. L'équilibre qui est dans ce texte n'a pas été modifié. Ce texte n'a pas été démantelé. L'objectif, c'est de faire en sorte que demain nous puissions répondre à une question douloureuse qui nous est souvent posée : qu'est-ce que vivre veut dire quand vivre n'est plus que souffrir sans espoir de guérir ? Voilà la question douloureuse, vertigineuse, à laquelle nous devons répondre avec humilité et en respectant la liberté de conscience des uns et des autres.

La députée Renaissance Astrid Panosyan-Bouvet, dit qu'elle ne votera pas ce texte en l'état alors qu'elle y était plutôt favorable. Que lui répondez-vous ?

Je respecte parfaitement les convictions de certains de mes collègues qui d'ailleurs, avant même le début de la commission, avaient exprimé leurs réticences, voire leur opposition. Rien n'a changé, en fait. Si ce texte n'avait pas changé d'une virgule, beaucoup de ceux qui disent aujourd'hui qu'ils ne voteront pas ce texte, ne l'auraient de toute façon pas voté. C'est un débat qui nécessite de l'humilité, du respect des positions, des convictions de chacun.

Ensuite, nous aurons ce débat en séance pendant de nombreuses heures. Il s'agit finalement de rendre concrète cette conquête qui a été celle de ces dernières années, le droit de ne pas subir, de pouvoir dire stop à des traitements, de pouvoir dire non à l'acharnement et le droit de ne pas souffrir, car la souffrance n'est pas inévitable et encore moins nécessaire.

"L'enjeu est de faire en sorte que demain on puisse partir comme on a vécu librement et sereinement."

Olivier Falorni, député apparenté MoDem

à franceinfo

Est-ce qu'il y a actuellement, toujours dans le texte, l'idée que l'euthanasie reste une exception et que le cas général, c'est le suicide assisté ? 

La réponse est dans le texte. Contrairement à ce que j'entends, la procédure d'accès à l'aide à mourir n'a quasiment pas changé et effectivement le principe est l'auto-administration. Mais si le malade n'est pas en mesure de le faire, il peut avoir recours à un médecin, à un infirmier ou à une personne proche. J'ai entendu dire que la commission avait rajouté la possibilité de faire appel à une personne proche. Non, c'est le gouvernement qui l'a proposée et la commission l'a validée.

L'amendement d'une députée Renaissance qui a été adopté sème la confusion. Il ne pose plus de condition pour recourir à l'euthanasie. C'est le malade qui choisit, quel que soit son état de santé. Est-ce que dans ces conditions l'euthanasie reste vraiment l'exception ?

Effectivement, il y a un amendement qui a été voté dans la partie qui relève de la définition de l'aide à mourir. Mais la procédure n'ayant pas changé aujourd'hui, le principe reste le même : l'auto-administration et l'intervention d'un tiers si cette auto-administration n'est pas possible. Il y a une incohérence, qu'il faudra lever en séance. C'est tout le travail que nous aurons à mener dans les heures et les jours qui viennent. 

Un délit d'entrave a été voté en commission à l'instar de celui qui existe pour l'interruption volontaire de grossesse. Quel sens faut-il donner à ce terme délit d'entrave dans le cadre du droit à mourir ? 

Un délit d'entrave qui a été soutenu par le gouvernement et qui finalement est une sorte de clause miroir par rapport au droit à l'IVG. On dit beaucoup et à juste raison que cette liberté de disposer de sa mort rappelle le combat pour le droit de disposer de son corps que nous avons constitutionnalisé. Ce délit d'entrave vise à faire en sorte que ce droit-là aussi soit demain opérant, qu'il ne soit pas empêché et que la liberté de conscience soit respectée. Mais cela suppose effectivement que le droit soit appliqué en France. C'est le principe ni plus ni moins, de cette proposition de délit d'entrave.

Un médecin, un soignant qui demain chercherait à dissuader un patient de demander la mort pourrait être condamné pour entrave ? 

La loi est faite pour être respectée partout et par tous. La clause de conscience pour les médecins sera intégralement respectée. Mais il y a en parallèle la nécessité de faire en sorte que ce droit puisse être accessible. Sortons de l'hypocrisie dans laquelle nous vivons depuis des années en ce qui concerne la fin de vie. Regardons ces euthanasies clandestines qui se pratiquent dans notre pays chaque jour. Regardons les Français qui doivent s'exiler pour mourir tel qu'ils l'entendent. Aujourd'hui, nous avons besoin de voter un texte qui sera, je l'espère, une grande et belle loi républicaine. 

Il y aura une majorité le 11 juin lors du vote ?

Je rentre dans ce débat avec beaucoup de convictions, mais peu ou pas de certitudes. Je pense qu'il y aura une majorité assez large à l'Assemblée nationale, mais c'est à nous de construire cette majorité. Je suis convaincu que l'on se retrouvera autour d'une d'une grande loi qui porte les valeurs de liberté, d'égalité, de fraternité.