Le rendez-vous du particulier. Achats immobiliers : des mois d'attente pour obtenir son acte de vente

 En 2017, près d’un million de ventes immobilières ont eu lieu en France, 986 000, pour être précis. Et le nombre de transactions continue de progresser. Mais si vous avez acheté une maison, par exemple, vous attendez peut-être encore votre acte de vente officiel, dûment  enregistré. 

Ces enregistrements ont des mois des retards. En cause : les services de publicité foncière. Des précisions avec la journaliste Marie Pellefigue qui a co-signé un dossier sur ces dysfonctionnements dans le mensuel Le Particulier.

Quel est le rôle de ces services de publicité foncière ?

Ces services sont organisés par département, et ils ont deux rôles : - en amont, avant la signature de l’acte, ils doivent vérifier les informations de chaque acte de propriété, les hypothèques aussi, - et en aval, une fois que l’acte a été signé devant notaire, ils vérifient toutes les informations de l’acheteur ou du vendeur, (adresse, état civil…) avant d’enregistrer dûment les actes de vente. Et ils préviennent aussi le fisc.   

Avec l’augmentation des transactions immobilières, ces services de publicité foncière sont débordés  

Il fallait en effet deux semaines d’attente en 2007, presque trois mois en 2016, et aujourd’hui on compte huit mois d’attente à Rennes, 16 mois (plus d’un an) à Paris !  Les raisons : 300 00 ventes immobilières de plus en deux ans, donc, plus de dossiers à gérer. Or, les services fiscaux victimes des réductions d’effectifs ont de moins en moins de personnel pour les traiter.   

Paradoxalement, les procédures de vente immobilière ont été simplifiées pour aller plus vite ?  

Effectivement depuis le 1er janvier 2018, vous pouvez signer des actes dématérialisés chez votre notaire, qui transmet l’acte par télé déclaration à tous les services concernés. Tout est fait en quelques secondes chez le notaire mais il faut, après, attendre des mois pour recevoir l’acte de vente en bonne et due forme.  

Quelles conséquences ces mois de retard peuvent-ils avoir ?  

- Pour l’acheteur, un retard dans les frais que rétrocède le notaire, et des complications autour de la levée d’hypothèque, si jamais la maison achetée, par exemple, était encore sous hypothèque.

- Pour le vendeur, il peut attendre des mois avant de recevoir l’argent de la vente de sa maison, surtout si l’acheteur est une collectivité publique. Et puis, s’il a vendu son bien en fin d’année, le fisc n’ayant pas été alerté à temps risque quand même de lui demander de payer la taxe foncière ! Dans ce cas, il faut fournir au fisc une attestation du notaire.    

Il est possible aussi de contacter le médiateur du notariat   

Si vous rencontrez des difficultés avec le notaire chargé de la vente, il faut d’abord adresser une réclamation écrite au notaire, il doit vous répondre et vous signifier le nombre de mois de retard dans son département. En cas de non réponse, vous pouvez saisir le médiateur du notariat ou lui écrire : 60 boulevard de la Tour-Maubourg dans le 7e arrondissement à Paris.  

Un dossier complet à retrouver dans Le Particulier.