Le rendez-vous du Particulier. Comment corriger sa déclaration de revenus au-delà des délais, un droit à l'erreur

La période déclarative des revenus pour l'année 2019 est terminée pour tout le monde. Les professionnels avaient le délai le plus long, mais il est terminé depuis mardi dernier, 30 juin. Mais un deuxième tour de correction est possible jusqu'à la fin de l'année, à certaines conditions. Renaud Bernard, journaliste au Particulier, signe un dossier sur cette question pour le mensuel du groupe Le Figaro.

franceinfo : Y a-t-il toutefois encore moyen d'apporter des corrections à sa dernière déclaration ?  

Renaud Bernard : En principe, la déclaration de revenus peut être corrigée autant de fois qu’on le souhaite durant la période déclarative, c’est-à-dire jusqu’à la date de dépôt de la déclaration en juin. Mais, il faut savoir que le service de déclaration en ligne permet même de rectifier les éléments déclarés au-delà de cette date. Aujourd’hui, c’est malheureusement trop tard, à 3 jours près. Car ce service est fermé depuis le 2 juillet.  

On aura le droit à un deuxième tour de correction en quelque sorte au moment de recevoir son avis d'imposition, dans le courant de l'été ?  

Effectivement, une fois l’avis d’imposition entre vos mains, vous avez une nouvelle fenêtre de tir pour rectifier vos erreurs, en passant par le service "Corriger ma déclaration en ligne", accessible depuis votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr. Et ce, du 5 août jusqu’au 15 décembre inclus. Vous pourrez modifier les informations concernant notamment les personnes à charge dans votre foyer, la contribution à l’audiovisuel public, vos revenus, vos charges, vos réductions et crédits d’impôt, ainsi que les éléments pour calculer l’impôt sur la fortune immobilière. Ou encore, changer vos coordonnées bancaires et ajouter ou supprimer des déclarations annexes comme la n° 2044 pour les revenus fonciers.   

franceinfo : Et à plus long terme, quelles corrections peut-on apporter, si on se rend compte, peut-être un ou deux ans plus tard qu'on a fait un oubli ?  

Pendant deux ans après l’année de déclaration, vous pouvez vous prévaloir du droit à l’erreur. Ce droit, instauré par la loi Essoc du 10.8.18 (pour un État au service d’une société de confiance), permet de régulariser spontanément les omissions, les inexactitudes ou les insuffisances constatées dans la déclaration de revenus que vous avez déposée dans les délais.

Si vous ne risquez aucune pénalité, des intérêts de retard minorés vous seront néanmoins infligés, de l’ordre de 0,1 % par mois de retard. Attention, seules les erreurs commises à votre profit sont concernées, c’est-à-dire celles qui conduisent au paiement d’un supplément d’impôt une fois qu’elles sont rectifiées. Pour user de ce droit, vous devez adresser, de préférence, une déclaration papier n° 2042 rectificative, à votre centre des finances publiques.  

Ce droit à l'erreur instaure désormais une bienveillance de l'état. C'est à lui de prouver la mauvaise foi du déclarant ?  

Le contribuable qui demande à faire jouer son droit à l’erreur doit, bien évidemment, être de bonne foi. D’ailleurs, il est présumé de bonne foi lorsqu’il corrige spontanément sa déclaration. Et c’est effectivement à l’administration fiscale de prouver sa mauvaise foi, c’est-à-dire que le manquement est délibéré. Ce peut être le cas, par exemple, si vous passez sous silence une prime que vous aviez déjà omis de déclarer dans le passé et que les services fiscaux vous l’avaient signalé.  

Pour ce qui est des divers frais déductibles, peut-on reporter à l'année suivante des frais passés qu'on aurait oublié dans sa précédente déclaration ?  

En principe, ce n’est pas possible. Sauf exceptions, on ne peut déduire des charges que l’année où on les a supportées. Si vous ne déclarez pas suffisamment de charges, vous ne pouvez pas vous prévaloir du droit à l’erreur pour rectifier. Car cette maladresse est en votre défaveur, et donc n’implique pas d’impôt supplémentaire après correction. Mais pas d’inquiétude. Vous pourrez quand même vous faire rembourser l’impôt payé en trop. Vous devrez alors faire votre demande auprès du fisc sous la forme d’une réclamation.