Le rendez-vous du particulier. Faire un don à ses enfants

Donner un coup de pouce à ses enfants, en leur versant un peu d'argent, ou en leur donnant un bijou de famille, c'est légal mais c'est très encadré et le fisc a souvent son mot à dire. Avec nos confrères du mensuel Le Particulier, voici quelques pistes pour ne pas vous retrouver  en difficulté.

Tout d'abord que peut on donner à ses enfants de la main à la main ?

On peut donner de la main à la main, un bijou, une voiture, ou de l’argent en espèces, par chèques ou par virement. On peut même transférer des actions d’un compte à l’autre. En revanche, il faut absolument passer par un notaire pour donner un terrain ou un logement ou certaines parts de sociétés. Sinon, la donation est sans valeur et peut être annulée. 

Faut-il laisser une trace de ce don ? 

Il est préférable de le déclarer au fisc pour prouver que l’argent était bien un don et pas un simple prêt ou expliquer en cas de contrôle fiscal d’où vient cette rentrée d’argent ou comment vous avez payé votre nouvelle voiture. Pour faire cette déclaration, il suffit de télécharger un imprimé sur le site impots.gouv.fr et de le déposer auprès des services des impôts. La contrepartie, c’est qu’il faut payer les droits de donation. Mais entre parents et enfants, il faut donner vraiment beaucoup pour qu’il y ait des droits à payer.

Il faut faire en revanche très attention si vous voulez rédiger un document écrit en plus de cet imprimé fiscal. S’il est mal rédigé, le don peut être annulé car seules les donations établies par un notaire sont valables. Pour faire simple, il faut intituler le document "pacte adjoint à un don manuel" et le rédiger au passé en indiquant qu’un don manuel a déjà été réalisé.

Quelle incidence ce don peut il avoir sur l'héritage d'une fratrie ?

Donner à un enfant , peut avoir des répercussions sur sa part d'héritage ? Oui car le don, par principe, est considéré comme une avance sur héritage et sera déduit de la part qui lui revient au décès de ses parents. C’est là que rédiger un pacte adjoint peut s’avérer utile. Grâce à cet écrit, on peut prévoir que l’argent donné à un enfant viendra en plus de sa part d’héritage. Ce qui permet de l’avantager par rapport à ses frères et frères si par exemple on le juge plus vulnérable.

On peut aussi utiliser cet écrit si on donne exactement la même chose à tous ses enfants. Beaucoup de parents l’ignorent mais un enfant cigale qui a utilisé l’argent donné pour voyager a droit à une part d’héritage plus importante que son frère ou sa sœur fourmi qui s’en est servi pour acheter un appartement qui a pris de la valeur. Là notre pacte adjoint peut servir à prévoir qu’au moment de la succession, il faudra retenir le montant donné sans tenir compte de l’usage qui a été fait de l’argent.

Dans le cas des familles recomposées, le beau-parent doit il donner son accord ?

Oui un parent qui s’est remarié peut donner de l’argent ou un bien commun à ses propres enfants, à condition d’avoir l’accord de son nouveau conjoint qui en possède la moitié. Mais mieux vaut que seul le parent se déclare donateur. Si le couple donne à deux, la moitié du don est taxée à 60%. Le taux applicable aux donations entre personnes sans lien de parenté. Car, le beau parent, aux yeux de la loi, reste un étranger…

Explications de Frédérique Schmidiger,  dossier à retrouver dans le mensuel Le Particulier et sur franceinfo.fr