Le vrai du faux. Existe-t-il déjà une loi pour régulariser les travailleurs sans-papiers des métiers en tension, comme l'affirment plusieurs personnalités de droite ?

Dans le futur projet de loi immigration du gouvernement, une mesure fait particulièrement parler : la régularisation des travailleurs sans-papiers des métiers en tension. Pourtant, d'après plusieurs personnalités à droite, il existe déjà un texte sur le sujet. C'est ce qu'avance le président Les Républicains de la région Hauts-de-France, Xavier Bertrand mercredi 31 mai sur franceinfo et Olivier Marleix, président du groupe LR à l’Assemblée nationale, sur RTL. "Pourquoi ne pas reprendre ce qui avait été mis en place en 2008-2011, j'étais ministre du Travail, où pour les métiers en tension, nous donnions un certificat de travail ?" , interroge l'un, tandis que le deuxième affirme : "On a tous les outils juridiques, depuis les lois de Nicolas Sarkozy, depuis 2007, sur les métiers en tension."

Formulée comme cela, cette affirmation est fausse. Il y a bien une circulaire sur les métiers en tension entrée en vigueur en 2008, sous Nicolas Sarkozy donc, mais elle ne permet pas du tout de régulariser des travailleurs sans-papiers déjà présents sur le territoire. Le texte s'inscrit en fait dans ce qu'on appelait à l'époque "l'immigration choisie". Cette circulaire crée une liste de 30 métiers "en tension" qui permettent aux employeurs de faire venir des travailleurs étrangers pour les embaucher en leur fournissant un certificat de travail. À sa création, la liste regroupe d'ailleurs plutôt de métiers très qualifiés : informaticien, chef de chantier du BTP, cadre de l'audit, etc. Elle a été actualisée depuis, il y a deux ans, et élargie à des métiers exigeant moins de diplômes : bouchers, carrossiers ou maçons.

La circulaire Valls de 2012

Pour les travailleurs sans-papiers déjà sur le sol français, un texte de loi a bien été adopté, mais par la gauche, pas par la droite. Il s'agit de la "circulaire Valls", qui est entrée en vigueur en 2012. Elle prévoit qu'un étranger en situation irrégulière peut demander un titre de séjour en France s'il vit là depuis au moins cinq ans, s'il a travaillé au moins huit mois dans les deux dernières années et s'il a un contrat de travail ou une promesse d'embauche. 

Difficile d'établir avec certitude la différence avec le projet de loi du gouvernement puisque ce n'est, justement, qu'un projet pour le moment. Mais d'après Jean-Christophe Dumont, chef de la division migrations internationales à l'OCDE, l'idée serait de permettre une régularisation avec des conditions moins restrictives, pour des personnes qui résident en France depuis moins longtemps par exemple, car ils sont justement salariés d'un secteur en tension. Cependant, tout cela risque d'évoluer prochainement, car le gouvernement est en pleine négociation avec Les Républicains et ceux-ci s'opposent radicalement à l'idée d'une régularisation des travailleurs sans-papiers.