Le vrai du faux. Ceta : encore du flou autour du veto climatique

Alors que le projet de ratification du Ceta, l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada, est examiné à l'Assemblée nationale ce mercredi, le député anciennement La République en Marche du Maine-et-Loire, Matthieu Orphelin compte demander un ajournement de la ratification : il estime qu'il y a besoin de clarifications, notamment sur le veto climatique. 

Comment va t-on pouvoir encadrer cet accord pour qu'il n'y ait pas de décision qui soit contraire aux politiques climatiques que les pays mettent en oeuvre ? Un certain nombre de flous persistent

Matthieu Orphelin

à franceinfo

De quoi parle-t-on exactement ? 

Le Ceta est un accord qui concerne de nombreux domaines. Il est composé d'un traité et d'un certain nombre d'annexes. Tout cela fait plus de 2300 pages. 
 
Le chapitre huit est consacré aux investissements - ceux réalisés par les entreprises canadiennes dans l'Union européenne ou par les entreprises européennes au Canada. Il prévoit un mécanisme de règlement des contentieux des désaccords juridiques qui pourraient exister entre les entreprises et les Etats.
 
En 2017, un comité d'expert indépendants avait été chargé par le gouvernement français d'évaluer l'impact du traité et avait rendu un rapport sur le sujet sur l'environnement, le climat et la santé. C'est lui qui avait préconisé un "veto climatique". 

Le "veto climatique" tel qu'envisagé par un comité d'experts indépendants 

Le but était d'éviter que des décisions publiques prises au nom de la protection de l'environnement ou au nom de la santé puissent être remises en cause par une procédure engagée par un investisseur qui estimerait que ses intérêts financiers sont lésés.

Ce qu'envisageaient les experts c'est que, dans ce cas les "parties", donc les Etats, puissent se substituer au tribunal du Ceta pour apprécier la conformité de la mesure au traité. 

Le veto climatique tel qu'il semble envisagé aujourd'hui 

Le gouvernement français indique avoir porté une initiative au niveau de la Commission européenne qui va dans ce sens. C'est exact, mais les élements communiqués par des députés de la majorité - via le projet d'annexe qui encadrerait la mise en place du veto - laissent penser que le mécanisme envisagé ne correspond pas tout à fait à celui envisagé au départ. Il permettrait de faire des recommandations d'interprétation du traité, sous réserve qu'il y ait consensus entre Européens et Canadiens.

Pour rassurer les détracteurs du #Ceta sur le volet environnemental, les députés LRM présentent le projet de « veto climatique » pic.twitter.com/KTbRaJX9da

— Manon Rescan (@manonrescan) 9 juillet 2019

L'une des neuf experts de la commission d'évaluation, la juriste Sabrina Robert-Cuendet, estime dans le journal Le Monde, que "le mécanisme choisi est une avancée certaine mais qu'il ne permet pas d'avoir la certitude absolue que des mesures climatiques ne seront pas attaquées dans le cadre du Ceta".