Inès, 14 ans, en état végétatif : la Cour européenne des droits de l'homme se prononce pour l’arrêt des soins

C’était le dernier recours légal de ses parents. Dans un arrêt rendu jeudi, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a donné raison aux médecins d’Inès, une adolescente française de 14 ans en état végétatif depuis 7 mois au CHRU de Nancy, qui souhaitent la laisser mourir.

Saisie en janvier par les parents de l'adolescente, opposés au souhait des médecins, la Cour "déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable" et cette décision est définitive, indique un communiqué de l'institution basée à Strasbourg.

Les parents d'Inès avaient déposé un recours devant la CEDH juste après la validation de l'arrêt des traitements par le Conseil d'Etat le 5 janvier. Ils "se plaignaient du fait que la décision d’arrêt des traitements de leur fille mineure soit finalement prise par le médecin alors qu’ils s’y opposent", rappelle la Cour basée à Strasbourg.

Cadre législatif respecté

La CEDH a estimé que le processus décisionnel "a respecté les exigences découlant de l'article 2 de la Convention" européenne des droits de l'Homme, relative au droit à la vie.

Atteinte d'une maladie neuromusculaire auto-immune, Inès est hospitalisée depuis juin à la suite d'une crise cardiaque. Après des soins, les médecins avaient jugé son cas sans espoir et lancé une procédure visant à l'arrêt des traitements, conformément à la loi de 2016 sur la fin de vie.

Le père et la mère de l'adolescente avaient saisi en urgence le Conseil d'Etat pour s'opposer à la décision du tribunal administratif de Nancy qui, le 7 décembre, avait validé l'avis exprimé fin juillet par les médecins.

En 2014, la CEDH avait déjà été saisie par les parents du tétraplégique Vincent Lambert, après également une décision du Conseil d'Etat favorable à l'arrêt des soins, et considéré que "si la procédure en droit français est appelée collégiale, c'est au seul médecin en charge du patient que revient la décision".

Dans le cas d'Inès, la Cour relève que "la procédure collégiale a été menée conformément au cadre législatif", avec "au moins six entretiens formels entre le 7 et le 21 juillet 2017".