Le parquet demande l'annulation de la mise en examen d'Aubry dans l'affaire de l'amiante

Dans l'affaire de l'amiante, la chambre de l'instruction de la cour d'appel doit examiner jeudi 28 février le cas de Martine Aubry. Le parquet général de la cour d'appel de Paris demande l'annulation de la mise en examen pour "homicides et blessures involontaires" du 6 novembre 2012 de l'ex-première secrétaire du Parti socialiste, rapporte Le Monde, mercredi 27 février.

Il réclame également "l'arrêt des poursuites engagées contre une petite dizaine de personnes – des hauts fonctionnaires, des industriels – mises en cause pour les mêmes griefs", indique le quotidien. 

Pourquoi Martine Aubry a-t-elle été mise en examen ? 

En 1983, une directive européenne détermine le temps d'exposition maximal à l'amiante. Or, ce texte n'est appliqué en France qu'en 1987. A l’époque, la maire de Lille est à la tête de la Direction des relations du travail (DRT), un organe dépendant du ministère du Travail. En la mettant en examen en novembre, la magistrate chargée du dossier, Marie-Odile Bertella-Geffroy, cherche à savoir pourquoi il a fallu quatre années pour appliquer ce texte. 

Quels arguments en faveur de l'annulation ? 

"Pour justifier ses demandes d'annulation des poursuites", écrit Le Monde, l'avocat général a fait appel à une loi du 10 juillet 2000, la loi Fauchon, laquelle "exige pour les délits commis de manière indirecte – homicides et blessures involontaires – la présence d'une faute 'caractérisée' qui ait eu pour conséquence l'exposition des victimes 'à un risque d'une particulière gravité qui ne pouvait être ignoré'". 

Selon le parquet, la transposition d'une directive européenne en droit français relève "du pouvoir réglementaire", poursuit le quotidien. "Un fonctionnaire ne peut être accusé de retard dans cette transposition" au motif que "même de rang élevé, [il] ne dispose dans ce domaine d'aucun pouvoir propre", rapporte Le Monde. 

Quels sont les objectifs de cette enquête ?

Au-delà de la responsabilité ou non de Martine Aubry et d'autres personnes poursuivies, cette enquête emblématique porte sur l'exposition à l'amiante de salariés de l'usine Ferodo-Valeo de Condé-sur-Noireau (Calvados). La juge Bertella-Geffroy s'intéresse en particulier à l'influence du Comité permanent amiante (CPA), lobby des industriels de l'amiante qui aurait efficacement défendu "l'usage contrôlé" de l'amiante pour retarder au maximum son interdiction, finalement intervenue en 1997.

La magistrate enquête aussi sur la réponse apportée par les pouvoirs publics à ce drame sanitaire à partir des années 1970. En 2005, un rapport sénatorial avait accablé l'Etat pour sa "gestion défaillante" de l'amiante, jugée responsable par les autorités sanitaires de 10 à 20% des cancers du poumon et qui pourrait provoquer 100 000 décès d'ici à 2025.