PMA pour toutes, anonymat des donneurs de sperme : changements majeurs pour le projet de Loi bioéthique

 Le rôle de la mission parlementaire est de préparer le débat législatif avant la révision de la loi de bioéthique. Le projet de loi doit désormais être présenté en Conseil des ministres avant d’être examiné au Parlement d’ici à cet été. Parmi ses mesures phares : l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules, engagement de campagne d’Emmanuel Macron.

La PMA pour toutes remboursée par l’Assurance-maladie

Victoire pour les associations : la mission de l'Assemblée nationale prend parti pour la PMA pour toutes. "L'ouverture de l'accès à l'AMP [assistance médicale à la procréation, nom officiel de la PMA, ndlr] apparaît comme une nouvelle étape sur le long chemin de l'émancipation des femmes [...] et sur celui de la reconnaissance de toutes les familles", peut-on lire dans le rapport. "Aucun élément probant n'a jamais été apporté à l'appui des thèses qui agitent l'idée d'un enfant perturbé [...] par le fait qu'il grandirait dans un cadre familial « non traditionnel »", ajoute le document.

La PMA pour toutes serait prise en "dans les mêmes conditions que pour les couples hétérosexuels", donc remboursée par l’Assurance-maladie. La mission propose également de créer un nouveau régime pour établir la filiation, pour les femmes homosexuelles comme pour les couples hétérosexuels. Au moment de la déclaration de naissance, les couples devraient transmettre à l'officier d'état civil une "déclaration commune anticipée" rédigée devant notaire avant la PMA.

En d’autres termes, les députés proposent que la naissance par PMA soit renseignée sur son état civil, ce qui n'est pas le cas actuellement. Le rapport reconnaît néanmoins que ce changement "fait perdre aux couples hétérosexuels la possibilité de ne pas révéler à leur enfant son mode de conception".

L’autorisation de la PMA post-mortem

"On ne peut à la fois, d'un côté, permettre à des femmes seules d'accomplir un projet de maternité solo et, d'un autre côté, interdire à une femme frappée par un accident de la vie de poursuivre un projet parental mûrement réfléchi", estime le texte. En conséquence, selon les auteurs, l'ouverture de la PMA aux femmes seules impose d'autoriser la PMA post-mortem. La conjointe d'un homme décédé aurait alors le droit de se faire inséminer avec son sperme (au cas où il l'ait congelé avant son décès) ou de se faire implanter un embryon conçu in vitro avant le décès.

Quelles sont les autres mesures importantes ?

La mission préconise également la levée de l'anonymat pour les donneurs de sperme, qui était réclamée de longue date par des associations. Pour tous les dons effectués après l'entrée en vigueur de la loi donc, les enfants conçus par PMA pourraient connaître l'identité du donneur sur demande dès leur majorité. Pour les dons précédant la loi, l'accord du donneur resterait obligatoire. Le rapport précise que l'anonymat du donneur était de toute façon "quasi caduc", puisque les tests ADN sur Internet, bien qu’interdits en France, sont facilement accessibles sur des sites étrangers.

La mission considère en outre qu'il faut maintenir l'interdiction de la gestation pour autrui (GPA). Elle rappelle toutefois qu’il faut reconnaître automatiquement l'état civil des enfants conçus par GPA à l'étranger.

Le rapport souhaite également assouplir le cadre des recherches sur l'embryon, interdites jusqu'en 2013 et aujourd'hui strictement réglementées. Il envisage par ailleurs  d’allonger la durée de culture de l'embryon sur lequel sont effectuées des recherches et d’autoriser la création d'embryons transgéniques.

Dernière mesure notable : l’extension du cercle des donneurs d'organes pour les greffes réalisées à partir d'un donneur vivant. Aujourd'hui en effet, on ne peut donner un organe (un rein ou une partie du foie) que pour un proche.