Dérives sectaires : le Conseil constitutionnel valide le nouveau délit de "provocation à l'abstention de soins médicaux"

Le Conseil constitutionnel a validé la mesure la plus clivante de la loi contre les dérives sectaires, mardi 7 mai, à savoir la création d'un nouveau délit de provocation à l'abstention de soins médicaux. Les Sages avaient été saisis par les députés RN et les sénateurs LR qui voyaient dans ce délit une "atteinte disproportionnée à la liberté d'expression".

Le Conseil constitutionnel juge au contraire, dans sa décision, que "les dispositions instituant le délit contesté ne revêtent pas un caractère équivoque et sont suffisamment précises pour garantir contre le risque d'arbitraire".

>> Contre les dérives sectaires dans le milieu de la santé, des médecins racontent leur méthode pour aider leurs patients

Face aux "gourous 2.0" et leurs prétendus remèdes naturels miracles contre le cancer, la loi adoptée par le Parlement le 9 avril crée un délit de provocation à l'abandon ou l'abstention de soins, passible d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, voire trois ans de prison et 45 000 euros d'amende quand la provocation a été suivie d'effets. Est visée "la provocation, au moyen de pressions ou de manœuvres réitérées" à "abandonner ou à s'abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique", lorsque cet abandon "est présenté comme bénéfique pour la santé", alors qu'il peut avoir des "conséquences particulièrement graves".