Déserts médicaux : ce que contient la proposition de loi visant à "améliorer l'accès aux soins" débattue lundi à l'Assemblée nationale

Réguler pour mieux soigner. Les députés doivent examiner, lundi 12 juin, une proposition de loi du député Horizons de la Seine-et-Marne, Frédéric Valletoux, "visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels". Le texte, soutenu par la majorité et le gouvernement, propose plusieurs remèdes contre les déserts médicaux, dont un recours accru aux cliniques privées, mais ne prévoit pas de contraindre des soignants à s'installer dans les territoires faiblement dotés en personnel médical.

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L'examen du texte donnera toutefois au député PS Guillaume Garot l'occasion de défendre le recours à ce levier plus radical, via des amendements. L'élu de la Mayenne a lancé il y a plusieurs mois un tour de France des déserts médicaux et réuni plus de 200 députés autour d'un texte transpartisan. 

Franceinfo vous résume ce que contient le texte porté par la majorité.

Une incitation à s'installer dans les déserts médicaux pour les jeunes médecins

L'article 5 de la proposition de loi vise à inciter les jeunes médecins à s'installer dans les zones sous-dotées, en ouvrant un "contrat d'engagement de service public (CESP) pour tous les étudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie, à l'issue de la deuxième année du premier cycle des études de santé". Ce CESP prévoit la possibilité d'accorder aux étudiants en médecine "une allocation mensuelle en contrepartie d'un engagement à exercer deux ans minimum sur un territoire donné après la fin de leur formation".

La proposition de loi ne mentionne aucune obligation d'installation dans les territoires sous-dotés pour les médecins. "J'y serai favorable le jour où on [aura] effectivement des effectifs de soignants importants à dispatcher, à installer sur le territoire. Répartir différemment le peu de forces médicales que nous avons ne rendra aucun territoire riche en médecins", a justifié sur franceinfo, lundi, Frédéric Valletoux.

Lors du débat en commission des affaires sociales, le sujet n'a pas été directement abordé, mais des députés, emmenés par le socialiste Guillaume Garot, ont déposé un amendement pour limiter la liberté d'installation des médecins : dans les zones les mieux pourvues, un médecin ne pourrait s'installer que s'il remplace un confrère qui déménage ou part à la retraite.

Une plus grande implication des cliniques privées dans la permanence des soins

Frédéric Valletoux, ancien président de la Fédération hospitalière de France (FHF), souhaite également que les médecins des cliniques privées participent davantage aux gardes la nuit et le week-end. En tout, "87% de la permanence des soins est portée par l'hôpital, 13% par le privé. Je ne dis pas que le privé ne fait rien, mais il faut rééquilibrer entre public et privé", plaide l'élu sur franceinfo. Ainsi, l'article 4 de la proposition de loi entend "rendre effective la participation obligatoire à la permanence des soins pour tous". Pour ce faire, il "prévoit la possibilité pour le directeur général de l'Agence régionale de santé d'appeler les établissements de santé publics et privés à contribuer à la permanence des soins hospitalière", sans donner plus de détails.

Interrogé à propos d'un éventuel rétablissement des obligations de gardes des médecins de ville, alors que seulement 40% des professionnels y participent, Frédéric Valletoux estime qu'il faut "monter ce chiffre", tout en restant "sur la base du volontariat". "Tout ce qui est de la coercition crée de la crispation. Cette réforme, comme toutes les réformes de la santé, ne réussira que si on arrive à emmener les professionnels avec nous", détaille le député.

Une inscription automatique des soignants à une communauté territoriale de santé

L'article 3 propose de rattacher automatiquement, "sauf opposition", tous les professionnels de santé aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), ces structures administratives censées faciliter leur coordination pour organiser les soins. Jusqu'à présent, les soignants ont la liberté d'y adhérer ou non.

La facilitation de l'exercice des médecins étrangers

Alors que le projet de loi immigration entend créer une carte de séjour spécifique aux professionnels de santé, l'article 9 de la proposition de loi portée par Frédéric Valletoux entend "faciliter l'exercice des médecins étrangers, appelés les praticiens diplômés hors de l'Union européenne (Padhue), sur le territoire national". Pour ce faire, l'article "crée une autorisation temporaire d'exercice en établissement de santé, en établissement médico‑social ou social, public ou privé à but non lucratif". En lien avec l'article 9, l'article 10 "propose la création d'une nouvelle carte de séjour pluriannuelle 'talent‑professions médicales et de la pharmacie', pour répondre au besoin de recrutement de ces personnels qualifiés dans les établissements de santé".

L'interdiction de l'intérim médical en début de carrière

Enfin, le texte prévoit de réguler plus strictement l'intérim médical, dont les salaires ont été plafonnés depuis le mois d'avril, en l'interdisant en début de carrière pour certains soignants. Une mesure chère à l'exécutif, repêchée après la censure du Conseil constitutionnel, qui l'avait jugée inopportune dans le dernier budget de la Sécurité sociale.