Coronavirus : chômage partiel, licenciements, congés, délais de paiement… Dix réponses aux questions que se posent patrons et artisans

Les injonctions se suivent et se contredisent. Alors que l'exécutif exhorte les entreprises et les salariés à poursuivre leur activité tout en annonçant des mesures de confinement, comment les entrepreneurs et artisans peuvent-ils faire face aux conséquences du coronavirus ? 

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1Quelles sont mes obligations vis-à-vis des salariés ?

Le flou règne là où le télétravail est impossible. Aussi certaines fédérations professionnelles réclament-elles des consignes claires, comme la Fédération française du bâtiment. "Il y a des signaux très contradictoires puisque, au-delà du chantier lui-même qui pose de vraies questions en termes de protection de nos salariés, on ne sait pas si on peut ou pas travailler", s'est irrité son président, Jacques Chanut, jeudi 19 mars, à l'antenne de franceinfo. 

Pour l'instant, le ministère du Travail rappelle, sur son site consacré à la crise du coronavirus, que "le code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de la santé de son personnel". Il prône donc "les gestes barrières" (se laver très régulièrement les mains, garder ses distances, etc.) "lorsque les contacts sont brefs". A compléter "lorsque les contacts sont prolongés et proches", "par l'installation d'une zone de courtoisie d'un mètre, par le nettoyage des surfaces avec un produit approprié, ainsi que par le lavage des mains". Toutefois, les secteurs les plus exposés ont pris d'eux-mêmes des mesures plus importantes telles que la mise en place, par exemple, de plaques de plexiglas pour séparer salariés et clientèle dans certaines grandes surfaces.

Reste la délicate question du "droit de retrait". En cas de litige entre l'employeur et l'employé, il appartient au final à la justice de trancher. Attention : si l'exercice de ce droit "est jugé abusif, cela peut avoir des conséquences graves pour le salarié, de la sanction au licenciement", explique Philippe Portier, secrétaire national à la CFDT et spécialiste de ces questions, interrogé par l'AFP.

2Puis-je obliger mes salariés à prendre des congés ou des RTT ?

"Si le salarié n'a pas posé de congés, l'employeur ne peut pas les imposer", répond le ministère du Travail. Mais les patrons auront bientôt plus de latitude, car le texte actuellement examiné au Parlement sur l'urgence sanitaire leur permettra d'imposer la prise d'une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables. L'entreprise a déjà la possibilité de "déplacer des congés déjà posés par le salarié sur une autre période à venir pour (...) 14 jours, compte tenu des circonstances exceptionnelles, en application de l'article L. 3141-16 du code du travail", précise le ministère.

En ce qui concerne les RTT, l'employeur peut imposer les jours qui sont à sa disposition à son salarié "pour faire face à cette situation. Plus précisément, s'ils ont déjà été positionnés par l'employeur, ce dernier peut les déplacer en respectant, notamment, le délai de prévenance prévu par l'accord collectif", explique le site spécialisé actuel-RH.

3Puis-je recourir au chômage partiel ?

Oui, et le gouvernement l'encourage pour éviter les licenciements. "L'Etat sera avec les entreprises, avec les salariés, et nous garantirons le chômage partiel le temps nécessaire", assure le ministre de l'Economie Bruno Le Maire, qui évalue le coût de cette mesure à "8 milliards d'euros" pour les deux mois qui viennent.

Concrètement, "l'entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84% du net) à ses salariés. Les salariés au smic ou moins sont indemnisés à 100%. L'entreprise sera intégralement remboursée par l'Etat, pour les salaires jusqu'à 6 927 euros bruts mensuels, c'est-à-dire 4,5 fois le smic", explique le ministère de l'Economie. "Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d'activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel."

En terme de délai, "les entreprises ont désormais 30 jours [depuis le 16 mars] pour réaliser leur demande de chômage partiel, avec effet rétroactif", précise le gouvernement. En cas de problème, il faut contacter la direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (Direccte) dont dépend votre entreprise. 

4Puis-je licencier des salariés ?

Il"ne doit pas y avoir de licenciements", affirme Bruno Le Maire, mais il n'y a pas non plus d'interdiction formelle. Pour Le Figaro, "ce recours n'est à envisager que dans le cas d'une entreprise qui allait déjà mal avant le Covid-19, et sait qu'elle ne redémarrera pas une partie de son activité dans les six prochains mois". Si l'entreprise compte plus de dix salariés, la consultation du Comité social et économique "est obligatoire", souligne le journal.

5Comment puis-je obtenir des délais de paiement pour l'Urssaf ?

"Les employeurs dont la date d'échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l'échéance du 15 mars 2020", indique Bercy. "La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu'à trois mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée". "Pour les employeurs dont la date d'échéance intervient le 5 du mois, des informations seront communiquées ultérieurement, en vue de l'échéance du 5 avril", est-il précisé.

Enfin, pour les travailleurs indépendants, l'échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée, mais "lissée sur les échéances ultérieures (avril à décembre)", selon le ministère. Les indépendants peuvent également demander un report de paiement sur leur compte de sécurité sociale en tant qu'indépendants. 

Les professions libérales, elles, sont invitées à se connecter à l'espace en ligne sur urssaf.fr et à adresser un message via la rubrique "une formalité déclarative" et l'onglet "déclarer une situation exceptionnelle".

6Comment puis-je obtenir des délais pour payer les impôts ?

Vous pouvez demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires), explique le gouvernement. Le site officiel des impôts détaille la marche à suivre.

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler le taux et les acomptes de prélèvement à la source via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, à la rubrique "gérer mon prélèvement à la source". Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

7Comment obtenir un délai de paiement pour l'eau, l'électricité, le gaz et le loyer ?

Le chef de l'Etat a annoncé le report du paiement des loyers, factures d'eau, de gaz et d'électricité pour les plus petites entreprises en difficulté. Pour en bénéficier, il faut s'adresser directement par mail ou téléphone aux entreprises concernées (fournisseur de gaz, d'eau ou d'électricité, bailleur...).

Concernant les commerces des centres commerciaux, le Conseil national des centres commerciaux (CNCC) a invité ses membres bailleurs à suspendre les loyers pour l'échéance d'avril, "en particulier et en priorité au bénéfice des plus petites entreprises".

8Comment puis-je continuer à me financer ?

L'exécutif a mis en œuvre un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises à hauteur de 300 milliards d'euros. L'objectif est de faciliter l'octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles. "Ce dispositif pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu'au 31 décembre 2020", précise le ministère des Finances.

Pour en bénéficier, il faut contacter un conseiller bancaire et demander le bénéfice d'un prêt de trésorerie garanti par l'Etat. Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu'à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

Enfin, la banque d'investissement publique Bpifrance détaille sur un site dédié ses mesures de soutien : réaménagement de crédits, octroi ou prolongation de garanties…

9Les pénalités seront-elles appliquées en cas de retard sur marché public ?

Non, pour tous les marchés publics d'Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées. L'Etat et les collectivités locales reconnaissent en effet l'épidémie de coronavirus comme un cas de force majeure.

10En tant que petite entreprise, ai-je droit à une aide spéciale ?

"L'Etat, les régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité dédié aux plus petites entreprises qui font moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires", explique le ministère des Finances. A la clé, une aide "rapide et automatique" de 1 500 euros.

Sont concernés : les très petites entreprises, les indépendants et les micro-entrepreneurs des secteurs les plus touchés. En clair, les secteurs qui font l'objet d'une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi l'hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l'événementiel et les transports.

Toutes les petites entreprises "qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d'affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019" bénéficieront de cette aide sur simple déclaration sur le site de la DGFIP.