Coronavirus : cinq questions sur le droit des employeurs à imposer des congés payés pendant le confinement

Le gouvernement lâche du lest. En plein examen du projet de loi d'urgence contre le Covid-19, l'exécutif a modifié, samedi 21 mars, la disposition visant à permettre aux employeurs d'imposer unilatéralement aux salariés de prendre des congés payés pendant la période de confinement. La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a fait adopter un amendement qui conditionne une telle mesure à un accord d'entreprise ou de branche préalable.

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Franceinfo décrypte cette mesure, qui doit encore être définitivement adoptée.

Que prévoit le texte ?

Dans son article 7, la version initiale du projet de loi autorisait le gouvernement à "permettre à tout employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d'une partie des congés payés" du salarié. Selon le ministère du Travail, cette mesure ne porte que sur les congés payés 2019/2020, qui doivent être pris avant le 31 mai.

"Une partie des congés payés", mais combien, plus précisément ? "Dans un souci de proportionnalité", le Sénat a fait adopter, vendredi, un amendement limitant à six jours ouvrables "la durée des congés payés pouvant être imposés par l'employeur" dans le cadre de cette mesure. Cette durée a été validée par les députés.

La principale évolution est survenue, samedi soir, à l'Assemblée nationale. "Nous avons déposé un amendement qui dit que cette adaptation, cette capacité à mobiliser plus vite les congés, ne peut être faite que par accord sur ce délai avec les partenaires sociaux dans l'entreprise", a annoncé Muriel Pénicaud. Cet amendement a été adopté et l'ensemble du texte doit être de nouveau examiné au Sénat, dimanche, en commission mixte paritaire.

Cette mesure est-elle vraiment nouvelle ?

La porte-parole du gouvernement, Sibeth Ndiaye, a affirmé, vendredi, à BFMTV, que la possibilité d'imposer des congés "existe déjà" et qu'il s'agit simplement d'en "réduire les délais de mise en œuvre".

Aujourd'hui, dans le droit, il existe déjà des dispositions qui, sur décision unilatérale de l'employeur, permettent, avec un délai où on prévient quatre semaines avant, de prendre des congés à certaines dates.

Sibeth Ndiaye

à BFMTV

L'article L3141-16 du Code du travail permet en effet à un employeur d'imposer certaines dates de congés à ses salariés, à condition de les prévenir au moins "un mois avant la date de départ". Ce délai peut être revu à la baisse "en cas de circonstances exceptionnelles" - et donc en ces temps de pandémie. Mais tout ceci ne vaut qu'en l'absence d'accord collectif et ne concerne donc que les travailleurs soumis directement au code du travail. La grande nouveauté, avec la version du texte votée par l'Assemblée samedi, est que l'ensemble des entreprises sont désormais invitées à conclure un accord d'entreprise en ce sens.

Par ailleurs, le ministère du Travail précise que les dispositions du Code du travail permettent à un employeur de "déplacer" les congés posés par un salarié, mais pas de lui "imposer de poser des congés qu'il n'aurait pas prévu". Avec le projet de loi, les deux options sont désormais possibles.

Quel est l'objectif d'une telle mesure ?

En milieu de semaine, l'entourage de la ministre du Travail présentait ces congés imposés comme "un effort raisonnable" demandé aux salariés dans le cadre du "plan exceptionnel" mis en place par l'Etat "pour sauver l'emploi et éviter les licenciements". Si davantage de congés sont pris, l'Etat a moins de chômage partiel à financer et les employeurs s'assurent davantage de main-d'œuvre disponible pour relancer l'activité, si le confinement prend fin avant le 31 mai.

La mesure peut également se révéler "financièrement favorable aux salariés", estime le sénateur LR Alain Milon, président de la commission des Affaires sociales du palais Bourbon. Les employés "ne subissent pas de perte de rémunération lorsqu'ils sont en congé, à la différence de l'activité partielle", payée à hauteur de 84% du salaire net, sauf exceptions, estime-t-il.

Qu'en pensent les syndicats ?

Les syndicats étaient opposés aux versions initiales de cette mesure. Vendredi, le premier syndicat de France, la CFDT, a exigé "que seule la conclusion d'un accord collectif puisse autoriser de telles dérogations". Les principales organisations syndicales et patronales avaient déjà défendu, jeudi, "le rôle essentiel du dialogue social et de la négociation collective". La porte-parole du gouvernement a, elle-même, reconnu, vendredi, que le dialogue social "au niveau de chaque entreprise" était le seul moyen de "trouver de bonnes solutions pour tout le monde". La ministre du Travail a donc fait évoluer le texte dans ce sens.

Qu'en est-il des RTT ?

A ce stade, le projet de loi prévoit également de "permettre à tout employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié". Le texte ne fixe pas de nombre de jours limite, ni de délai de prévenance. Surtout, aucun accord d'entreprise ou de branche n'est nécessaire en amont.

Pourquoi une telle différence par rapport aux règles fixées pour les congés ? "L'immense majorité des RTT sont pour des personnes qui sont au forfait jour, principalement des cadres, a justifié Muriel Pénicaud. On va avoir besoin de repartir dans les entreprises très vite. (...) On est dans l'urgence nationale, tout le monde fait des efforts, les soignants font des efforts, ils ne comptent pas leurs heures supplémentaires, tout le monde est amené à faire un effort."