Pass vaccinal : ce que contient le projet de loi du gouvernement, examiné dans l'hémicycle de l'Assemblée à partir de lundi

Face à l'explosion des contaminations au Covid-19 et à la propagation du variant Omicron, le gouvernement précipite la mise en place du pass vaccinal. Le projet de loi transformant le pass sanitaire, adopté lundi 27 décembre lors d'un Conseil des ministres extraordinaire, a été examiné en commission des lois à l'Assemblée nationale mercredi 29 décembre, après une audition préalable du ministre de la Santé, Olivier Véran. Le texte doit désormais être débattu en séance dans l'hémicycle du Palais-Bourbon à partir de lundi 3 janvier, puis au Sénat deux jours plus tard. Le pass vaccinal doit entrer en application au 15 janvier, mais les préfets pourront adapter la date, en particulier dans les territoires d'outre-mer, où le taux de vaccination est plus faible. Franceinfo vous résume ce que contient ce projet de loi.

Une incitation à se faire vacciner

"Bien que la vaccination et le pass sanitaire aient jusqu'à présent permis de limiter les conséquences de l'épidémie sur le système de soins, celui-ci reste en forte tension, alors que des interventions qui avaient dû être reportées lors des précédentes vagues doivent par ailleurs être reprogrammées", justifie le gouvernement dans l'exposé des motifs du texte.

Alors qu'à ce stade, plus de 51 millions de personnes en France ont reçu au moins une dose, soit 78,2% de la population totale, il en reste moins de 6 millions parmi les personnes éligibles qui n'ont pas eu le vaccin. L'exécutif s'inquiète également de voir que "plus d'un million de personnes identifiées comme à risque n'aient toujours pas entamé un schéma vaccinal". 

Transformer le pass sanitaire en pass vaccinal revient donc à une "forme d'obligation vaccinale", avaient assumé le porte-parole du gouvernement, Gabriel Attal, et le ministre de la Santé, Olivier Véran, lorsque l'exécutif avait révélé mi-décembre son intention. Les 12-17 ans seront également concernés par le pass vaccinal. "Un choix cohérent (...) eu égard notamment à l’exposition particulière des mineurs à la vague épidémique actuelle", a estimé le Conseil d'Etat dans son avis consultatif publié lundi 27 décembre.

Un test négatif ne suffira plus, sauf exceptions

L'article 1er prévoit qu'un justificatif de statut vaccinal pour le Covid-19 sera demandé aux personnes d'au moins 12 ans, en lieu et place de l'actuel pass sanitaire, pour accéder à un certain nombre de lieux. Pour obtenir le nouveau pass vaccinal, il faudra un schéma complet (jusqu'au 15 janvier, deux doses ou une seule, en fonction du vaccin). Un décret précisera les conditions dans lesquelles un certificat de rétablissement pourra être valable.

La détention du pass vaccinal sera nécessaire pour accéder aux activités de loisirs, aux restaurants et débits de boisson (à l'exception de la restauration collective), aux foires, séminaires et salons professionnels, et aux transports publics interrégionaux (avions, trains, cars). Dans le cas des transports, une exception est prévue : pas besoin d'un pass pour "motif impérieux d'ordre familial ou de santé" – un proche mourant par exemple – sous réserve de présenter un test négatif "sauf en cas d'urgence". En outre, sur décision des préfets, l'accès aux grands magasins ou centres commerciaux pourra être subordonné au pass vaccinal.

Les députés souhaitent aussi pouvoir adapter les jauges dans les stades et salles, au prorata de leur capacité d'accueil. Les organisateurs de meetings politiques auront également la possibilité d'exiger un pass sanitaire aux participants. Les salariés des secteurs concernés auront l'obligation, sous conditions, de disposer d'un tel pass. Un "justificatif d'engagement dans un schéma vaccinal" pourra être suffisant, le temps de recevoir les doses requises. 

Un test négatif au Covid-19 suffira en revanche aux 12-17 ans pour les sorties scolaires dans des lieux subordonnés au prochain pass vaccinal.

Des sanctions renforcées en cas de fraude

Le contrôle du pass vaccinal sera accru. La "concordance" entre l'identité mentionnée sur le pass et "un document officiel avec photographie" pourra être vérifiée pour l'accès aux activités et lieux soumis au pass. Cette procédure s'inspire de celle de vérification d'identité pour le paiement par chèque, l'accès aux casinos ou encore aux avions.

Il est par ailleurs prévu de relever l'échelle des sanctions applicables en cas de fraude au pass. Le fait de présenter un pass appartenant à autrui et le fait de transmettre à autrui un pass en vue de son utilisation frauduleuse seront punis dès le premier manquement d'une amende forfaitaire de 1 000 euros, contre 135 euros actuellement. La détention d'un faux pass sera réprimée de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

L'absence de contrôle du pass par l'exploitant d'un établissement recevant du public sera passible dès le premier manquement d'une amende de 1 000 euros, contre une sanction à partir du troisième manquement actuellement.

Des amendes pour les entreprises réfractaires au télétravail

A partir du lundi 3 janvier, et pour trois semaines, le gouvernement veut rendre "obligatoire" le recours au télétravail "trois jours minimum" par semaine, quatre quand c'est possible, "dans toutes les entreprises et pour tous les salariés pour lesquels cela est possible".

Le gouvernement va proposer de sanctionner les entreprises ne jouant pas le jeu du télétravail d'une amende administrative allant jusqu'à 1 000 euros par salarié, dans la limite de 50 000 euros.

Pas de pass sanitaire dans les entreprises

Le texte n'inclut pas la piste d'un pass sanitaire en entreprise au vu de la frilosité des partenaires sociaux. Mais des députés de la majorité pourraient introduire le dispositif dans le texte en déposant un amendement. La présidente du groupe PS à l'Assemblée nationale, Valérie Rabault, a prévenu jeudi 30 décembre que si le groupe voterait "par principe" pour le pass vaccinal, il s'opposerait à un pass en entreprises. Les députés écologistes sont également circonspects et du côté du Rassemblement national, le député du Nord et porte-parole du parti, Sébastien Chenu, a affirmé qu'il voterait contre le texte, quelle que soit sa teneur.

La Martinique et La Réunion en état d'urgence

Le projet de loi programme l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 mars à La Réunion et en Martinique. Et si ce régime d'exception, qui permet l'instauration d'un reconfinement ou d'un couvre-feu, était déclaré sur un autre territoire ultra-marin avant le 1er mars, il serait automatiquement prolongé jusqu'à fin mars également.

En France métropolitaine, c'est un régime transitoire dit de "sortie de l'état d'urgence sanitaire" qui est déjà en vigueur, et ce jusqu'au 31 juillet 2022. C'est ce régime, sorte de boîte à outils à la disposition du gouvernement, qui permet d'ordonner des mesures de restrictions (circulation des personnes, manifestations, accès aux établissements recevant du public...), dont le fameux pass.