: #EtAprès Enjoindre à l’État de garantir un "droit à la vie", c’est exiger qu’il nous empêche de mourir

Coronavirus : et après ? franceinfo ouvre le débat. Un échange à grande échelle pour stimuler et partager des questions, des idées, des témoignages et ouvrir le débat le plus largement possible sur les solutions de demain : #EtAprès, qu’est-ce qui doit changer ? Cette contribution est signée Anne Levade, professeure des universités de droit public, présidente de l’Association française de droit constitutionnel (AFDC), membre du conseil de surveillance de la Fondation pour l'innovation politique.

#EtAprès. Partout dans le monde, les populations sont confinées face au Covid-19. Les modalités de confinement sont variées, les contrôles plus ou moins serrés, mais dans tous les cas l’exercice des droits et libertés est limité. En France, depuis le 17 mars, ce sont la liberté d’aller et venir, la liberté de réunion – y compris tout simplement en famille – et la liberté d’entreprendre qui se trouvent entravées pour faire face à ce que la loi appelle désormais une "catastrophe sanitaire". Pourtant, passé le choc de l’annonce, chacun, devant la gravité de la situation sanitaire qu’on dépeignait, s’est résigné. Nombreux même sont ceux qui se sont félicités de mesures qu’ils estimaient déjà trop tardives.

Alors que l’on aurait pu imaginer que les contraintes immenses que l’état d’urgence sanitaire fait peser sur notre quotidien allaient, un jour, être perçues comme disproportionnées, tout semble indiquer, à l’inverse, que la plupart aspirent avant tout à être protégés, et ce quoiqu’il en coûte en termes de libertés.

Anne Levade

Il y a là matière à étonnements pour le juriste qui, nécessairement, se trouve ébranlé dans les certitudes dont il a été nourri. 

Premier motif de surprise, la quasi-totalité des recours déposés et traités en urgence par les juges dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire n’ont pas pour objet de faire constater que les droits et libertés sont limités à l’excès mais, tout au contraire, d’enjoindre au gouvernement de prendre des mesures plus protectrices de la santé et, donc, potentiellement plus attentatoires aux libertés. Et, dans ce registre, tout y passe : enjoindre au gouvernement de rendre obligatoire le port des masques, de rendre obligatoire tel ou tel traitement, de nationaliser des entreprises pour contrôler la production de produits ou appareils de santé, etc.

Vient alors ensuite naturellement une question : au nom de quoi, en droit, pourrait-on ainsi contraindre le pouvoir politique ? Si l’on en croit les requérants, non pas au nom du droit à la santé mais, de manière évidemment plus symbolique, pour garantir le droit à la vie. Et, à l’évidence, c’est là qu’on change de paradigme, car, pour tant que l’on veuille, le droit à la vie n’est pas et ne peut pas être un droit-créance.

Nul ne conteste que le droit à la vie soit un droit à tous égards fondamental. Non susceptible de dérogation aux termes de la Convention européenne des droits de l’homme, ce droit est affirmé par l’ensemble des conventions internationales relatives aux droits et libertés, et si le Conseil constitutionnel ne l’a pas consacré, il ne fait aucun doute que l’ensemble des juridictions veillent à son respect. Il en résulte pour l’État l’obligation de protéger ce droit par la loi et l’interdiction de donner intentionnellement la mort.

Un "droit-créance", mais quelle créance ?

En revanche, les droits-créances sont des droits à caractère social qui exigent de l’État qui en est débiteur la mise en œuvre d’une politique publique assurant que tous puissent bénéficier dudit droit. Sont ici, entre autres, concernés en France le droit à l’instruction, le droit à la santé ou encore le droit qu’a chacun d’obtenir un emploi, justifiant la mise en place, par l’État, de dispositifs de nature à assurer qu’ils soient effectifs. Chaque fois, la réponse est identique : la garantie d’accès à un service public (enseignement et hôpital publics ou politique de l’emploi) et des obligations corrélatives à la charge des individus titulaires de la "créance" (scolarité et vaccinations obligatoires).

Mais le droit à la vie fût-il un "droit à", on voit mal en quoi pourrait consister la créance. Que le droit à la santé impose à l’État de prendre toute mesure d’intérêt général de nature à assurer la protection de la santé relève de l’évidence. Déplacer le propos sur le terrain du droit à la vie, c’est faire le choix de la surenchère puisque, par nature, ce droit ne peut connaître de limites. Enjoindre à l’État de garantir le droit à la vie, c’est exiger de lui qu’il empêche de mourir et, pour ce faire, nous interdise à tous de vivre libres.