Vaccination : la Cnil valide le fichier des personnes vaccinées et promet des contrôles sur l'utilisation des données

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) valide le fichier "SI Vaccin Covid" et promet des contrôles sur l'utilisation des données, a indiqué mardi 29 décembre sur franceinfo Thomas Dautieu, directeur de la conformité à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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La commission a validé le fonctionnement de ce fichier qui va regrouper les données des personnes vaccinées contre le Covid-19, mais elle exercera "un certain nombre de contrôles" pour "s'assurer que les données ne seront utilisées que dans la gestion et le suivi de la campagne de vaccination", insiste Thomas Dautieu.

On sait que la vaccination est un sujet extrêmement sensible en France, est-ce le bon moment pour créer ce fichier ?

Thomas Dautieu : C'est au ministère qu'il faut poser la question. Il a estimé utile de disposer d'un outil informatique destiné à piloter cette opération de vaccination qui, à terme, d'ici quelques mois, pourraient concerner l'ensemble de la population française. Ce fichier, qui est d'une certaine sensibilité, a été créé par un texte réglementaire, par un décret. La Cnil a été consultée sur ce projet de décret pour savoir si celui-ci était conforme, d'une part, à la loi Informatique et Libertés et, d'autre part, au Règlement européen sur la protection des données. La Cnil s'est attachée à bien vérifier les finalités : que les données utilisées correspondent bien à la vaccination de la population et ensuite aux modalités d'information des personnes, comment les personnes vont être informées qu'elles sont sur ce fichier et quels sont leurs droits. Il y a notamment le droit, dans certains cas, pour les personnes qui ne souhaiteront pas se faire vacciner de pouvoir demander à être effacées du fichier.

Avez-vous hésité avant de donner votre validation ?

La Cnil n'a pas réellement validé le fichier, elle n'a pas un pouvoir de décision. Elle doit simplement conseiller le gouvernement sur le fait que le projet présenté est conforme à la loi et aux grands principes en matière de protection des données. Et c'est donc notamment au regard de ces principes que la Cnil a pu faire un certain nombre de recommandations. Par exemple, on voit bien que le sujet principal était la possibilité ou non de figurer sur ce fichier.

"On peut comprendre que lorsqu'on a été vacciné, on doit rester dans ce fichier, notamment pour gérer ce qu'on appelle la pharmacovigilance, si on a par exemple des effets indésirables. Mais la Cnil a suggéré au gouvernement que lorsqu'une personne ne souhaite pas être vaccinée, elle peut demander à ce que ses données soient supprimées de ce fichier."

Thomas Dautieu

à franceinfo

Ce n'est donc pas un fichier de population, loin de là. Les deux principales finalités, à savoir la gestion de la campagne de vaccination et son suivi, sont les seules finalités pour lesquelles les données peuvent être utilisées. On va s'en assurer, c'est ce qui est prévu dans les textes. Le gouvernement ne peut pas faire autre chose de ce fichier et la CNIL a annoncé publiquement qu'elle exercerait un certain nombre de contrôles pour aller constater, vérifier que les données ne sont pas utilisées à faire autre chose.

Est-il possible qu'un fichier serve un jour à restreindre les activités des personnes ne pouvant pas prouver qu'elles ont été vaccinées ?

Ce n'est pas possible en l'état actuel des textes, ce n'est pas permis, ce serait illégal. C'est tout l'objet des contrôles que la Cnil diligentera pour rassurer l'ensemble de la population sur le fait que les données ne seront utilisées que dans la gestion et du suivi de la campagne de vaccination.