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PV de stationnement : une évolution très attendue

Publié le 10/09/2020 16:59 Mis à jour le 10/09/2020 17:55

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PV de stationnement : une évolution très attendue PV de stationnement : une évolution très attendue (FRANCE 2)

France 2 - L. Nahon, M. Gatoux, X. Roman, D. Fret, A. Da Silva

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JT de 13h

France 2

Les automobilistes comme le Défenseur des droits ont obtenu gain de cause. Il n’est désormais plus obligatoire de payer son PV de stationnement avant de le contester.

Le Conseil constitutionnel a tranché : plus besoin désormais de régler son amende de stationnement avant de la contester. De nombreux automobilistes contestaient largement cette procédure. "Pour se faire rembourser, c’est tout un parcours du combattant", témoigne l’un d’eux.

Un système considéré comme "injuste"

Les sages ont rendu leur décision le mercredi 9 septembre. Ce paiement préalable à la contestation est désormais considéré comme illégal. De nombreuses associations, qui militaient pour le retrait de ce système, savourent leur victoire. "Ça induisait dans le comportement que les automobilistes ne contestaient que très peu, y compris lorsqu’ils étaient victimes", explique Pierre Chasseray, délégué général de 40 millions d’automobilistes. La décision s’applique également aux automobilistes dont la procédure est en cours.