Ehpad : la Défenseure des droits préconise "cinq actions capitales à mener sans tarder" pour garantir les droits fondamentaux des personnes âgées

Dix-huit mois après ses précédentes recommandations, la Défenseure des droits dresse un bilan "hélas nuancé". Le 4 mai 2021, le rapport contenait 64 recommandations en vue d’améliorer les conditions de prise en charge des personnes accueillies en Ehpad et d’assurer l’effectivité de leurs droits. Treize d’entre elles concernaient la situation de la crise sanitaire.

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Mais selon Claire Hédon, le ministère des Solidarités et de la Santé "n’a pas apporté de réponse explicite quant aux 34 recommandations qui lui avaient été adressées". L’institution continue de recevoir des réclamations individuelles. 281 nouvelles réclamations ont été reçues depuis mai 2021. Plus de 46% de ces saisines alertent sur les entraves à la vie privée et familiale et à la liberté d’aller et venir des résidents.

Cinq recommandations à mettre en œuvre "sans tarder"

Elle demande de définir un ratio minimal d’encadrement des résidents et d'améliorer l'attractivité des métiers du grand âge. Selon elle, certains soins, comme ceux qui relèvent de la toilette, "sont organisés dans une logique comptable pour réduire les effectifs du personnel". Elle estime que c'est le manque de moyens qui ne permet pas toujours aux professionnels "d’accompagner les résidents comme ils le devraient et le souhaiteraient". Elle redemande au ministre des Solidarités et de la Santé de fixer un ratio d’encadrement de huit équivalents temps plein (ETP) pour dix résidents. Cette augmentation des personnels permettrait "une amélioration de la prise en charge des résidents, mais également des conditions de travail des professionnels".

La Défenseure des droits demande également de mettre un terme aux violations de la liberté d'aller et venir des résidents et plaide pour le rétablissement du maintien des liens familiaux. L'institution a constaté notamment ces entraves aux libertés pendant la crise sanitaire du Covid-19. Elle affirme que la crise continue d’avoir des répercussions négatives sur les droits et libertés des résidents et de leurs proches. 

"Les résidents continuent d’être victimes de discriminations."

Claire Hédon, Défenseure des droits

dans son rapport sur les conditions de vie dans les Ehpad

Troisième recommandation : mettre en place un dispositif de vigilance médico-sociale pour renforcer l’identification, le signalement et l’analyse des situations de maltraitance. La Défenseure des droits déplore qu’un outil de mesure fiable et partagé par l’ensemble des autorités de régulation et de contrôle fasse encore défaut. Elle affirme que ce dispositif doit permettre d'améliorer le traitement global des situations de maltraitance identifiées, d'éviter la déperdition d’informations pour les acteurs concernés, d'encourager une culture partagée de vigilance et d'assurer un rôle de veille et de suivi sur les situations complexes pour mieux connaître les manifestations du phénomène sur le territoire et mieux les prévenir.

L'institution souhaite également clarifier et renforcer la politique nationale des contrôles réalisés par les Agences régionales de santé (ARS) et les conseils départementaux. Elle juge "préoccupante" "l’insuffisance de moyens humains" au sein de ces entités pour effectuer les inspections requises. De fait, les contrôles restent "très hétérogènes" selon les territoires. Elle plaide pour "des investigations approfondies sur place et de manière inopinée". Enfin, la Défenseure des droits reste dans l'attente de la mise en place d’un dispositif effectif de médiation dans le secteur médico-social afin de restaurer la confiance des résidents et de leurs familles. Elle recommande la mise en œuvre annuelle d’enquêtes de satisfaction fiables, intégrant des questions identiques à tous les Ehpad. Elles devront être portées à la connaissance du grand public.

"Changer notre regard sur les personnes âgées"

"La prise de conscience tardive des pouvoirs publics doit maintenant déboucher sur une politique nationale ambitieuse permettant d’assurer une prise en charge respectueuse des droits et libertés fondamentaux des résidents des Ehpad et de leur dignité", ajoute Claire Hédon. Elle appelle à "changer notre regard sur les personnes âgées et leur vulnérabilité, ainsi que le rapport avec les aînés qui peuvent être marginalisés et déconsidérés".