La scolarisation des mineurs privés de liberté est "insuffisante", selon la contrôleure générale des lieux de privation de libertés

La scolarisation des enfants privés de liberté - vivant en prison ou en centre éducatif fermé - est "partout insuffisante", selon un rapport de la contrôleure générale des lieux de privation de libertés que franceinfo a pu consulter avant sa publication mercredi 3 mars. Dominique Simmonot s’est penchée notamment sur l’accès à l’instruction de ces enfants et adolescents. Dans ce rapport, elle dénonce le choix de la France de punir plutôt que d’instruire.

Un manque d'enseignants formés

En France, un collégien suit 26 heures de cours par semaine, en prison la majorité des jeunes n’ont droit qu’à six heures de cours hebdomadaire. Pour les enfants placés dans les centres éducatifs fermés, la situation est encore pire : cinq heures de cours hebdomadaire, voire une heure et demi seulement par semaine dans certains centres.

Ces centres éducatifs fermés (CEF) manquent de budget et de personnels formés face à ces jeunes en décrochage scolaire. Un "nombre important d’établissements contrôlés sont confrontés à un manque de personnel d’enseignement, soit faute de budget pour recruter des enseignants en nombre suffisant, soit en raison de vacances de postes", précise le rapport.

Les CEF bénéficient "d’un poste d’enseignant de l’éducation nationale à temps plein", mais "de nombreux CEF connaissent des vacances de postes d’enseignants qui ne sont pas toujours formés pour intervenir auprès de ce public et ne disposent pas du temps suffisant pour mener à bien l’ensemble de leurs tâches", poursuit la contrôleure des lieux de privation de libertés. Dans certains centres, les postes d’enseignants consacrés à ces mineurs sont vacants parfois depuis un an et demi. Il manque aussi des moyens matériels pour travailler dans des conditions convenables. L’accès à Internet est également interdit en prison.

"Un droit à l'éducation négligé"

Ces enfants privés de liberté connaissaient déjà, pour la "très grande majorité" d’entre eux (plus de 90%) "des difficultés de scolarisation avant d’être enfermés" et "la moitié d’entre eux n’étant pas allée à l’école depuis plus d’un an", indique Dominique Simmonot. Or, ces jeunes "en grande difficulté scolaire ne bénéficient pas d’une scolarisation à la hauteur des enjeux lors de la privation de liberté", estime-t-elle. Dominique Simmonot rappelle que c'est pourtant "un devoir des institutions", pour permettre à ces jeunes de réussir leur "réinsertion", et même de s’imaginer un avenir, insiste la contrôleuse des lieux privations de liberté. 

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En France, l’instruction scolaire est obligatoire jusqu’à 16 ans. Concernant par exemple les mineurs incarcérés, la contrôleure rappelle que "le code de procédure pénale prévoit une obligation pour l’Éducation nationale de mettre en œuvre les activités d’enseignements dans les établissements pénitentiaires pour mineurs et dans les quartiers mineurs des centres pénitentiaires". Pour les plus de 16 ans, il n’y a pas d’obligation de suivre un enseignement scolaire, mais l'un des objectifs inscrits dans la loi du 24 novembre 2009 prévoit notamment que "les mineurs détenus, lorsqu’ils ne sont pas soumis à l’obligation scolaire, sont tenus de suivre une activité à caractère éducatif", pointe-t-elle.

Dans les faits, la situation n'est pas satisfaisante, avec "un droit à l'éducation négligé", juge Dominique Simmonot. Elle recommande que ces mineurs privés de libertés puissent "bénéficier d'un enseignement adapté à leur profil, mais se rapprochant de celui dont bénéficient les élèves à l’extérieur, notamment en ce qui concerne le volume horaire". Elle considère également que les enseignants qui interviennent auprès de ses mineurs devraient "bénéficier d’une formation spécifique adaptée avant leur prise de fonction", ainsi qu'un suivi "tout au long de leur intervention auprès de ce public".