Affaire Vincent Lambert : la Cour de cassation ouvre la voie à un nouvel arrêt des traitements de ce patient en état végétatif

La Cour de cassation a ouvert la voie à un nouvel arrêt des traitements de Vincent Lambert, vendredi 28 juin, en annulant l'arrêt de la Cour d'appel qui ordonnait le maintien des soins vitaux prodigués à ce patient tétraplégique, en état végétatif irréversible depuis dix ans. La Cour de cassation "déclare la juridiction judiciaire incompétente", et "ne renvoie pas l'affaire devant un juge". 

L’arrêt de la Cour de cassation ne renvoyant pas l’affaire à la cour d’appel, conformément aux réquisitions du procureur général François Molins, l’hôpital de Reims est ainsi en droit d’interrompre de nouveau l’alimentation et l’hydratation artificielle dont bénéficie Vincent Lambert depuis un accident de la route, en 2008. 

La Cour d'appel de Paris avait ordonné le 20 mai la reprise de l'alimentation et de l'hydratation de Vincent Lambert, interrompues le matin même, comme demandé par un comité de l'ONU en attendant qu'il se prononce sur le fond du dossier.

Que dit l'arrêt de la Cour de cassation ? 

L'arrêt "casse et annule, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 mai 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Paris". La Cour de cassation estime que "le juge judiciaire n'est donc pas compétent dans cette affaire" et "dit n'y avoir lieu à renvoi". 

"L’article 66 de la Constitution de 1958 fait du juge judiciaire le gardien de la 'liberté individuelle'. Selon le Conseil constitutionnel, seules les privations de libertés peuvent être qualifiées d’atteintes à la 'liberté individuelle' (garde à vue, détention, hospitalisation sans consentement)", développe la Cour de cassation dans un communiqué. "Le droit à la vie n’entre pas dans le champ de l’article 66. Dès lors, le refus de l’État d’ordonner le maintien des soins vitaux prodigués à M. X… ne constitue pas une atteinte à la liberté individuelle", poursuit la Cour, estimant ainsi que le juge judiciaire n'est pas compétent. 

La Cour de cassation précise qu'elle "n’avait pas à se prononcer sur le caractère contraignant ou non d’une demande de mesure provisoire formulée par le comité des droits des personnes handicapées de l’ONU".

Comment réagit l'avocat de l'épouse de Vincent Lambert ?

Ces traitement peuvent s'arrêter "dès maintenant", a estimé Patrice Spinosi, l'avocat de la femme et tutrice légale de ce patient. 

Il n'y a plus aucun recours qui puisse suspendre l'arrêt des soins. Il n'existe plus aucun obstacle juridique à ce que l'arrêt des soins puisse être repris dès à présent.

Patrice Spinosi, avocat de Rachel Lambert

"Il n'y aura pas de renvoi, il n'y aura plus de nouveau juge. C'est le point final à cette affaire judiciaire", a poursuivi Patrice Spinosi. 

Le neveu de Vincent Lambert, François Lambert, également favorable à l'arrêt des soins de son oncle, s'est dit "serein" ce vendredi sur franceinfo, après l'arrêt de la Cour de cassation. "La Cour de cassation dit qu'une décision prise par un médecin, validée par le Conseil d'Etat et par la Cour européenne des droits de l'homme, n'est pas une décision illégale", a réagi François Lambert. "L'arrêt des traitements est à faire. Je pense que le CHU de Reims est décidé à arrêter les traitements et je pense qu'il va le faire", a-t-il poursuivi. 

Que comptent faire les parents du patient ? 

Les avocats des parents de Vincent Lambert, opposés à l'arrêt des soins du quadragénaire, se sont eux aussi exprimés après la décision de la Cour de cassation vendredi. Jean Paillot et Jérôme Triomphe menacent de poursuites pour "meurtre" en cas d'arrêt des soins. Ils menacent également nommément le médecin de Vincent Lambert. "Si le docteur Sanchez prétend remettre en route le processus de mort, outre les poursuites disciplinaires à des fins de radiation et les poursuites pénales pour non assistance à personne en danger, (...) il sera poursuivi également par plainte avec constitution de partie civile pour meurtre avec préméditation sur personne vulnérable", a lancé Jérôme Triomphe.

Jean Paillot et Jérôme Triomphe ont également annoncé vendredi que Viviane Lambert, la mère du patient, s'exprimera devant le Conseil des droits de l'homme de l'ONU lundi.